Conseil d'État

JO du 23/06/2016

Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JO du 23/06/2016

Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JO du 03/06/2014

Avis n°s 376501, 376573 du 28 mai 2014


JO du 08/01/2014

Décision n° 366496 du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JO du 08/01/2014

Décision n° 369574 et 369575 du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JO du 28/11/2012

Avis n° 361541 du 14 novembre 2012


JO du 13/07/2012

Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux (Zone d'aménagement concerté)


JO du 31/05/2012

Décision n° 350988 du 22 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz)


JO du 24/05/2012

Décision n° 347099 du 16 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (population de la commune de Saint-Servais)


JO du 22/07/2010

Avis n° 337411 du 7 juillet 2010 (L'appréciation que porte le président du conseil général sur le caractère exceptionnel ou non de la situation de l'intéressé au regard de son insertion sociale et professionnelle pour l'attribution du revenu de solidarité active ne peut être censurée par le juge administratif qu'en cas d'erreur manifeste.)


JO du 10/07/2010

Avis n° 334747 du 30 juin 201


JO du 18/03/2010

Compétence en matière d'assurances dévolue à la Polynésie française par la loi organique du 27 février 2004

Avis n° 333820 du 12 mars 2010


JO du 29/11/2009

Polynésie française

-Décision n° 328776 du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux; -Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections ...


JO du 29/08/2009

Région Pays de Loire, établissement public foncier

Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux


JO du 10/12/2008

Délais de contentieux du permis de construire

Avis n° 317279 du 19 novembre 2008


JO du 16/03/2007

Désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle

Arrêté du 9 mars 2007 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle


JO du 13/02/2007

Avis aux contrevenants au code de la route du nombre de points susceptibles d'être perdus

Avis n° 295396 du 31 janvier 2007


JO du 04/01/2007

Délai pour le choix du délégataire d'un service public

Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux


JO du 19/11/2006

Produits et substances destinés à l'alimentation animale

Décision du 27 octobre 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JO du 25/02/2006

Statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision du 1er février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux



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