Édition du 25  novembre 2010


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Péréquation, réforme de la TP et dotations au coeur du débat sur les finances locales

Alors que de grands dossiers, tels que la réforme de la taxe professionnelle et le gel des dotations génèrent des incertitudes pour les budgets locaux, cette année le débat sur les finances locales du Congrès des maires s’est déroulé sans la présence des ministres, retenus par le débat de politique générale au Parlement. La future péréquation horizontale, qui devrait voir le jour en 2012 après une année de concertation et de simulations, a été au centre des débats. Le dispositif envisagé devrait s’appliquer à l’ensemble des recettes, sans mettre en cause la dynamique des territoires, avec une redistribution s’appuyant sur les indicateurs de richesse et de charges. Ces options semblent répondre au souhait des intervenants. Les prises de paroles ont aussi reflété les incertitudes devant lesquelles se trouvent les élus du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La question de l’avenir financier des territoires où sont implantés des entreprises industrielles, qui après la réforme percevront plus de compensation - non actualisée – que de recettes au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), a marqué le débat. Les parlementaires présents ont cherché à rassurer les maires, en précisant que la répartition de la CVAE s’opérerait en fonction du nombre de salariés, en doublant le nombre pour les établissements industriels, et en fonction de la superficie occupée par ces établissements. Les conséquences du gel des dotations a aussi animé le débat, et plus particulièrement la question du redéploiement des crédits afin d’une part d’assurer une croissance soutenue de la péréquation verticale (DSU et DSR qui progressent de 6,2%) et, d’autre part, de financer la progression de la population et le développement de l’intercommunalité. La démarche pragmatique proposée pour réviser les valeurs locatives a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion, notamment quant au rôle des commissions communales des impôts directs. Cinq départements feront, en 2012, l’objet d’une expérimentation portant sur les locaux commerciaux. Si les résultats de ces travaux s’avèrent concluant, la révision sera étendue aux logements. L’incidence financière des normes, dans les domaines de l’environnement et de l’accessibilité, est une préoccupation des maires. Bien que la création de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) représente un grand progrès, elle demeure impuissante face à des décisions législatives et il apparaît que le stock accumulé est considérable. Dans sa conclusion, Jacques Pélissard devait souligner deux avancées du PLF 2011. Tout d’abord, l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe des concours financiers, soumise à la règle du gel des crédits, et le fait que pour la première fois, la loi décline les principes et le cadre d’une péréquation horizontale. Pour télécharger le discours de Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2010

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)


     

  • Ministère des outre-mer

    rrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année


     

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