Édition du 22  novembre 2000


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Jean-Paul Delevoye : les maires sont condamnés à choisir entre « l’obligatoire et l’impossible, c’est à die la condamnation si on n’agit pas et l’impopularité si on agit»

Dans son discours d’accueil au Premier ministre, Jean-Paul Delevoye a estimé hier 21 novembre qu’on ne « reconnaît plus les lois de 1982 (ndlr : décentralisation), ses principes, toujours d’actualité n’étant plus respectés, les impôts transférés ont disparu, les limites des blocs de compétence effacés, la liberté fiscale diminuée. » Résultat, selon lui, les maires sont condamnés à choisir entre « l’obligatoire et l’impossible, c’est à de la condamnation si on n’agit pas et l’impopularité si on agit. » Il a demandé au Premier ministre quel « modèle » il entend privilégier : un mode fédéral où l’État et les collectivités disposent de compétences et de moyens séparés, ou un mode contractuel « seul compatible avec notre culture à condition de le moderniser et pour concilier la richesse de nos diversités et la force de nos cohérences. » Il a estimé que plusieurs questions se posent sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales : le plan de maîtrise des dépenses publiques sur 3 ans présenté à l’Union européenne, qui lie le sort des collectivités locales, prévoit-il une instance de coordination « afin que chaque secteur assume ses responsabilités ou devons nous craindre de servir de variables d’ajustement s’il y a une moindre maîtrise des comptes sociaux ou de ceux de l’État ? » Par ailleurs, il a demandé comment le gouvernement « concilie-t-il la lecture de l’évolution des services public dictés par la politique européenne à la crainte d’une rupture du principe d’égalité du citoyen devant le service public ? »
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