Édition du 20  octobre 2016


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Communes nouvelles : quelles conséquences sur les contrats d’adhésion à l’assurance chômage ?

Les regroupements de communes en communes nouvelles font régulièrement apparaître des conséquences qui n’ont pas été anticipées par le législateur et entraînent de nombreux questionnements pour les élus locaux. Les difficultés liées aux adresses postales sont les plus connues avec, notamment, des problèmes de voies homonymes ou des changements de numéro Insee. D'autres, ont par ailleurs été résolues avec, désormais, la mise en place d'une dérogation à titre exceptionnel quant à l’actualisation des données liées au domicile sur les cartes grises ainsi que le non-remplacement des plaques minéralogiques pour les propriétaires de véhicules… (lire Maire info du 10 mai)
Une autre difficulté est apparue concernant, cette fois, les contrats d’adhésion au régime d’assurance chômage : comment le transfert de ces derniers se déroule dans le cadre de la création d’une commune nouvelle ? Selon l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « l’ensemble des biens, droits, et obligations du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est transférée à cette dernière ».
Dans le cas où la commune nouvelle ne regroupe que des communes adhérentes au régime d’assurance chômage, il n’y pas de difficulté particulière. Dans une réponse de l’Unedic à l’AMF datée du 17 octobre, l’association chargée de la gestion de l'assurance chômage confirme que « l’Urssaf doit considérer que la commune nouvellement créée est automatiquement adhérente à effet immédiat pour une prise en charge immédiate par Pôle emploi et appeler les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de tous les agents non-titulaires et non-statutaires de la nouvelle entité ».
En revanche, certaines communes ne sont pas affiliées à l'assurance chômage et n'y contribuent donc pas. L'employeur assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Dès lors, lorsque la commune nouvelle regroupe à la fois des communes adhérentes au régime d’assurance chômage et des communes en auto-assurance, sous quel régime se rattache le personnel de la nouvelle entité ?
L’Unedic précise ainsi dans sa réponse à l’AMF que Pôle emploi ne pourra pas « limiter [sa] prise en charge aux seuls anciens agents des communes fusionnées qui étaient adhérentes » puisque l’adhésion au régime d’assurance chômage doit concerner « l’ensemble du personnel » non-titulaire et non-statutaire et que « le transfert du ou des contrats conclus par la ou les communes en adhésion emporte application du régime de l’adhésion à l’ensemble du personnel non-titulaire et non statutaire de la nouvelle entité ». Si bien que l’Urssaf « devra donc appeler, dans ce cas, les contributions d’assurance chômage pour l’ensemble de ce personnel », indique l’Unedic.
Dans ces deux cas de figure, le conseil de la commune nouvelle pourra choisir de résilier le ou les contrats transféré(s) ou de conclure un nouveau contrat, « auquel cas, il n’y aura pas lieu pour Pôle emploi d’appliquer de nouveau la période de stage à ce contrat », précise l’Unedic qui a, d’ores et déjà, rappelé ces éléments à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et à Pôle emploi afin de faciliter la gestion des opérations en question.
Pour rappel, l'AMF met à disposition des élus, sur son site (1), un module consacré aux communes nouvelles qui comprend des documents répondant, notamment, aux questions portant sur les diverses difficultés qui ont été recensées.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  octobre 2016

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