Édition du 3 novembre 2016


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Choix des EPCI de rattachement pour les communes nouvelles : le gouvernement rend la main aux communes

Le gouvernement n’a pas tardé à réagir à la censure du Conseil constitutionnel d'une disposition issue de la loi Notre (lire Maire info du 24 octobre) : trois jours après cette décision, il a profité du débat au Sénat sur une proposition de loi de Jacqueline Gourault sur l'intercommunalité pour introduire un amendement visant à tenir compte de la censure des Sages.
Rappelons que cette censure concernait la question du choix de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI, dans le cas où les communes fusionnées appartenaient à des EPCI différents. Selon la loi Notre, ce rattachement pouvait être décidé unilatéralement par le préfet, sans que ni l’EPCI d’accueil ni les communes concernées soient consultés. Ces derniers n’avaient pas non plus la possibilité de saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Il s’agissait bien, pour le Conseil, d’une « atteinte disproportionnée à la libre administration des communes ».
Le gouvernement a donc déjà proposé une nouvelle rédaction de l’article censuré (l’article L2113-5 du CGCT). Cette rédaction, adoptée par le Sénat, est particulièrement compliquée, mais on peut tenter d’en tracer les grandes lignes : il s’agit, contrairement à la première rédaction, de donner la parole à tous les acteurs : communes regroupées dans la commune nouvelle, EPCI d’accueil, anciens EPCI auxquels appartenaient les communes regroupées, et même les autres communes appartenant à ceux-ci.
Il en résulte un processus d’une extraordinaire complexité, selon que les uns ou les autres de ces acteurs soient, ou non, d’accord avec la proposition de rattachement, que celle-ci émane des communes regroupées ou du préfet.
Chacun est en mesure – ce qui là aussi n’était pas le cas auparavant – de saisir pour avis la CDCI. Dans tous les cas, que la saisine ait été faite par le préfet ou par des communes ou par des EPCI, la décision de rattachement ne pourra être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI.
Mais le plus important est que cette nouvelle rédaction laisse, en dernière analyse, la main aux communes. En effet, lorsque tous les recours sont épuisés et qu’aucune majorité n’a été trouvée, ce sont bien les communes constitutives de la commune nouvelle qui décident : « À défaut d'amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’EPCI à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle ».
Mais cette disposition ne vaut que pour les communes nouvelles futures. Dans le cas des communes nouvelles créées avant la publication de la loi actuellement en discussion, c’est le préfet qui a la main : après tous les recours possibles, à défaut de décision majoritaire dans les communes ou en CDCI, la commune nouvelle « devient membre de l’EPCI proposé par le représentant de l’État ».
On comprend la logique de cette décision : beaucoup craignaient que les anciennes dispositions ne constituent un frein pour la création, à l’avenir, de communes nouvelles. Comme l’a dit le ministre des Collectivités territoriales Jean-Michel Baylet, il s’agit « de lever tous les obstacles potentiels à la création de communes nouvelles ». En rendant la main aux communes sur ce sujet, le gouvernement retire ce frein. En revanche, pour les communes nouvelles déjà créées, le gouvernement choisit de laisser au préfet la possibilité de passer outre la décision des communes.
Reste à savoir quand ce texte sera adopté… Il n’est pour l’instant passé qu’au Sénat, et n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le sera-t-il avant la fin de la session parlementaire, qui se termine exceptionnellement fin février pour cause d'élections présidentielle et des législatives ? Si ce n’est pas le cas, le gouvernement devra peut-être trouver un autre véhicule législatif pour faire passer son texte, faute de quoi, le problème ne sera pas réglé.
F.L.
Accéder à l’amendement adopté.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2016 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux », session 2017, par le centre de gestion de la Gironde


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitationconstruction et de l'habitation


    Lire le JO  

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