Édition du 23  avril 2018


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Le Sénat propose son propre « Pacte national » pour revitaliser les centres-villes

Le plan gouvernemental « Action cœur de ville », qui devrait bénéficier à un total de 222 communes de taille moyenne (lire Maire info du 19 avril), apparaît comme un dispositif trop limité aux yeux des sénateurs Martial Bourquin et Rémy Pointereau qui ont présenté la semaine dernière leur propre projet de revitalisation des centres-villes et centres bourgs. Leur proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » entend avant tout doter les élus et les territoires « d’un instrument à leur main ». Cet outil prendrait la forme d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation « OSER ». Contrairement aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) projetées par le gouvernement, les opérations OSER voulues par les sénateurs pourraient bénéficier, non plus seulement au centre-ville de la ville principale du territoire concerné, mais également aux villes périphériques.
Martial Bourquin et Rémy Pointereau listent ensuite toute une série de mesures à mettre en place dans le cadre de ces opérations OSER : réduction de la fiscalité en centre-ville, offre de locaux à un prix abordable et de logements, réduction du poids des normes qui freinent l'installation dans les centres, modernisation du commerce de détail, avec une priorité au déploiement du très haut débit, ou encore une meilleure régulation de l'implantation des grandes surfaces commerciales en périphérie. Pour encourager la modernisation du commerce de détail, les deux parlementaires proposent de créer un Fisac bis, « entièrement ciblé » sur les centres-villes et centres-bourgs.
La proposition de loi entend également favoriser le maintien des services publics en centre-ville, en permettant notamment « aux élus locaux de s'opposer » à leur transfert, « actuellement trop souvent constaté » vers la périphérie. Le texte s’attelle également à revoir le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial en proposant de donner la possibilité aux élus dont le territoire est concerné par une opération OSER d’abaisser le seuil d’autorisation d’une nouvelle implantation à 400 m2, contre 1 000 m2 actuellement.
Cette proposition de loi sénatoriale est le fruit de l'audition de nombreux acteurs de terrain - élus, commerçants, experts, professionnels du foncier... - et d'une consultation des élus locaux conduite par les délégations du Sénat aux collectivités territoriales et aux entreprises. Selon ses auteurs, le texte doit être inscrit le 13 juin à l'ordre du jour du Sénat. L’AMF et l’AMRF ont déjà apporté leur soutien à cette proposition de loi sénatoriale.
C.N.

Télécharger la proposition de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2018

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 17 avril 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance


    Lire le JO  

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