Édition du 9 novembre 2016


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Statut de Paris : le Sénat refuse la fusion des quatre premiers arrondissements et confie la gestion des voies sur berges à la Région

Les sénateurs, qui examinent en première lecture depuis lundi le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, ont voté sans problème le principe de la création de la « ville de Paris », collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la commune et du département de Paris. En revanche, ils ont rejeté, comme ils l’avaient déjà fait une première fois en commision des lois, la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale, au centre de la réforme du statut de Paris voulue par sa maire Anne Hidalgo et soutenue par le gouvernement.
Pour le ministre des Collectivités territoriales Jean-Michel Baylet, ce regroupement, qui crée un nouveau secteur avec un seul maire élu, permet de corriger des écarts de représentativité des conseillers de Paris, et de faire des économies. « Mettons fin aux disparités de représentation à Paris, ou bien le Conseil constitutionnel censurera », a-t-il souligné.
« Ce regroupement est nécessaire pour remédier aux déséquilibres démographiques », a acquiescé Roger Madec (PS) évoquant des « regroupements ultérieurs ». Mais selon le rapporteur du texte, Mathieu Darnaud (LR), « les économies attendues sont minimes ». Il s'agit « d'un nouveau découpage électoral dans les derniers mois d'une législature », a dénoncé pour sa part Philippe Dominati (LR).
Les sénateurs ont, par ailleurs, adopté une série d'amendements renforçant les compétences des maires d’arrondissements en matière de logement, d'attribution des subventions aux associations, ou d'entretien des voiries. Ils ont aussi renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique et transféré la police de l'aéroport d’Orly au préfet de police. Ils ont également adopté un amendement permettant aux maires d’arrondissement de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes.
Le Sénat a par ailleurs adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement confiant la gestion des principaux axes routiers et notammment des voies sur berges au président de la région Ile-de-France, nouvelle pique à la maire de Paris qui a décidé de fermer ces voies sur berge. « Il s'agit de réguler, non de bloquer, les grandes voies de desserte de la capitale et de l'agglomération » alors que « les voies sur berge ont été piétonnisées par une décision militaire », a affirmé Roger Karoutchi (LR), auteur de l’amendement.
Les sénateurs poursuivent aujourd’hui l’examen du texte et devraient décider s’ils suivent ou non l’avis de la commission des lois sur la création de nouvelles métropoles. Cette dernière a en effet amputé le projet de loi son article 41 qui assouplissait les critères d’accès au statut de métropole (lire Maire info du 28 octobre). Le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cette possibilité de nouvelles créations mais en la limitant à quatre agglomérations : Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon. Comme il s’y était engagé il a également déposé un amendement visant à repousser le débat sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains (lire Maire info du 23 septembre). Le texte propose de modifier l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles (…), à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, soit effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Le gouvernement propose de repousser ce dead line à 2019. « Mercredi dernier, avec l'association France urbaine, nous avons trouvé un compromis : un report de ces élections en 2020 », a précisé aux sénateurs le ministre des Collectivités territoriales.
C.N. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


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