Édition du 10  février 2016


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Périscolaire, investissement, fichier DGF : des sénateurs questionnent le gouvernement

Lors de la séance de questions au gouvernement, hier, au Sénat, plusieurs points ont été abordés concernant les collectivités locales.
Le sénateur des Côtes-d’Armor Yannick Botrel a interpellé le gouvernement sur la question de « l’absence de prise en charge par l’État » des dépenses des communes liées à l’organisation du temps périscolaire dans les établissements privés sous contrat d’association appliquant le décret Hamon. Cette situation, qui a perduré jusqu’à la fin 2015, a créé « une inégalité de traitement contestable » vis-à-vis des communes qui ont mis en place des activités périscolaires avec des écoles privées sous contrat. Certes, a souligné le sénateur, la loi de finances pour 2016 a rectifié le tir, en intégrant l’accès au fonds de soutien pour toutes les activités périscolaires mises en place par les communes, qu’il s’agisse d’écoles publiques ou privées. Néanmoins, le sénateur a demandé si le dispositif était « pleinement opérationnel » et surtout si la mesure serait « rétroactive », et pourrait couvrir la période allant de septembre à décembre 2015. Le gouvernement, par la voix d’André Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, a répondu que le problème était « résolu » depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2015 : « Tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées sous contrat sont désormais pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités lorsque ces dernières ont adopté une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que les activités périscolaires proposées sont bien organisées dans le cadre du projet éducatif territorial. » En revanche, le bénéfice du fonds n'est pas ouvert aux écoles privées appliquant le décret Hamon, qui sont situées dans une commune ou une intercommunalité qui n'a plus d'école publique sur son territoire. Par ailleurs, le secrétaire d'État n'a pas répondu sur la question de la rétroactivité de la mesure – question soulevée, selon Yannick Botrel, par de nombreux maires de Bretagne.
Patrick Masclet, sénateur-maire d’Arleux et président de l’Association des maires du Nord, a soulevé le problème de la baisse des investissements des communes, rappelant que « 62 % d’entre elles avaient diminué leurs investissements en 2015 » et que de surcroît, les subventions venues des départements, même après avoir été délibérées, « n’arrivent pas en temps et en heure » – les départements étant eux aussi en difficulté. Certaines communes se trouvent donc obligées d’ouvrir des lignes de trésorerie pour préfinancer des subventions à venir. Patrick Masclet a demandé si le gouvernement envisageait « d’assouplir les règles concernant les lignes de trésorerie et leur remboursement avant la fin de l'année, (…) afin d'éviter, à l'arrêt des comptes, une situation de fort déséquilibre susceptible d'alerter les services de l'État. » André Vallini a rappelé en guise de réponse que « l'emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés. Les lignes de trésorerie, dont la durée d'utilisation ne peut pas excéder une année, n'entrent pas dans le calcul de l'équilibre budgétaire et ne sont pas non plus soumises à l'obligation de remboursement à la clôture de l'exercice budgétaire. Il n'est donc pas nécessaire d'envisager un assouplissement de leurs règles de gestion. » Le sénateur du Nord a demandé au gouvernement de bien vouloir rappeler ces règles aux préfets.
Enfin, Dominique de Legge, sénateur-maire du Pertre (Ille-et-Vilaine), a interrogé André Vallini sur le fait que la DGCL ne communique plus, depuis 2014, le « fichier DGF », qui intégrait jusque-là « l'ensemble des paramètres de calcul de la DGF, pour toutes les collectivités locales de France ». Dans « un souci de transparence », Dominique de Legge a demandé à ce que ce fichier soit à nouveau disponible pour les collectivités comme pour les bureaux d’étude.
André Vallini a confirmé que ce fichier n’était plus mis à disposition ni commercialisé, mais que toutes les données qu’il contenait sont à présent disponibles sur le site de la DGCL. « Ce site permet désormais d'accéder, pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et chaque région, aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu'aux attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation ». On y trouve également « les critères utilisés pour la répartition des fonds de péréquation et les dotations de l’État », ainsi que « les modalités de répartition des dotations ». Insatisfait de cette réponse, le sénateur breton a souligné que « toutes les collectivités ne disposent pas des moyens humains » pour tirer de ce site « les analyses nécessaires », et qu’elles ont besoin d’une « vision d’ensemble ». Il a demandé que pour le moins, l’accès à ces données soit ouvert à « tous ceux qui en ont besoin », et au moins aux bureaux d’études sollicités par les collectivités.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  février 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, du centre de gestion des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Rhône (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 février 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales


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