Édition du 12  février 2016


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Les contrôles de légalité à nouveau sur la sellette

Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes critique la façon dont les contrôles de légalité des actes des collectivités locales sont faits par les services de l’Etat. Dans son rapport de l’an dernier, la Cour pointait ainsi du doigt les avancées insuffisantes de la centralisation des missions préfectorales dans les préfectures et notamment celle du contrôle de légalité. Dans le viseur des magistrats de la rue Cambon, les sous-préfectures dont un cinquième des effectifs était toujours affectés alors cette tâche (lire Maire info du 12 février 2015).
Dans le chapitre qu’ils consacrent cette année à ce sujet dans leur rapport annuel (lire Maire info d’hier), les magistrats financiers pointent une nouvelle fois « le caractère peu opérant des contrôles effectués en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000 ». Et cela, insiste la Cour, « à la veille d’une réforme de grande ampleur de l’organisation territoriale de la République ». S’appuyant sur les résultats d’une enquête réalisée dans 17 départements, la Cour dresse un constat sévère de l’évolution des contrôles de légalité et budgétaires intervenue depuis la RGPP. « Les évolutions intervenues ont davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d’expertise de l’Etat territorial qu’à une réelle modernisation de l’exercice des missions », constate la Cour des comptes qui estime « nécessaire aujourd’hui d’adapter les contrôles aux enjeux de la réforme teritoriale en cours et de recentrer les contrôles sur les actes à enjeux et sur les situations à risques ».
Au fil des ans, la loi a réduit le champ des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat afin de recentrer le contrôle de légalité sur les actes les plus significatifs. Mais les priorités nationales (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) ne sont pas forcément respectées partout de la même façon. « Le contrôle de l’ensemble des actes relevant des priorités nationales était mis en œuvre par moins de la moitié des préfectures de l’échantillon examiné », note la Cour qui constate également que « des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures ». Entre 2011 et 2014, les taux de contrôle variaient en moyenne de 8 % en Dordogne à 78 % dans le Territoire de Belfort, indique l’institution.
La Cour souligne une nouvelle fois, et toujours pour le critiquer, le maintien dans les sous-préfectures de « tâches à faible valeur ajoutée telles que la réception et le tri des actes ». Des sous-préfectures qui « effectuent également, dans la majorité des cas, des pré-contrôles qui doublonnent le contrôle réalisé ensuite en préfecture », critique-t-elle également. « La forte réduction des effectifs a affecté à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire », ne manque pas cependant de souligner l’institution. Entre 2009 et 2014, les effectifs affectés au contrôle de légalité ont ainsi diminué de 30 % et ceux affectés au contrôle budgétaire de 29 % entre 2009 et 2011. Pour ces derniers, la baisse s’est poursuivie depuis. En 2014, elle atteignait 34,5% par rapport à 2009. Des effectifs en baisse et répartis de façon « très hétérogène » selon les départements. « Un agent peut avoir à traiter 13 526 actes par an relevant de 174 communes ou EPCI dans le Calvados ou moins de 4 000 relevant de 4 communes en Essonne », détaille la Cour.
Autre constat fait par les magistrats de la rue Cambon : la dématérialisation de la transmission des actes des collectivités aux services chargés du contrôle de légalité est décevante. Les applications ACTES et ACTES budgétaires sont encore peu utilisées notamment pour des raisons de fonctionnalité.
Dans sa réponse, annexée au rapport, le ministre de l’Intérieur indique que des actions d’amélioration ont été arrêtées dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération. Les effectifs devraient être notamment renforcés « tant quantitativement que qualitativement sur la base d’une analyse des besoins dans chaque département ».
C.N.

Consulter le chapitre sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2016

  • Lois et décrets

    Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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