Édition du 27  juin 2018


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Le Conseil national du bruit publie un guide à l’attention des maires

Le groupe de travail « Bruits de voisinage » du Conseil national du bruit (CNB) a produit, au mois de mai, un guide didactique intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage ». Son objet est de « rappeler le cadre réglementaire » et « d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage ».
Rappelons que les maires sont en première ligne sur ce sujet : la lutte contre les bruits de voisinage - bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé et bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - relève de leurs pouvoirs de police. « À défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d’engager la procédure de recherche et de constat d’infraction », précise le guide.
Dans le détail, le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-2) confère aux maires, en particulier, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. De la même façon, le code de la santé publique « autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. »
Comme les officiers de police et agents de police judiciaire, le maire et ses adjoints, OPJ, sont habilités à établir des constats d’infraction. Ceux-ci doivent rendre compte de deux types de critères : le critère d’exposition au bruit et le critère de contexte de l’environnement sonore. « L’infraction est constituée lorsque le critère d’exposition au bruit se trouve renforcé par le critère de contexte. » À partir de faits objectifs, « le constat doit conduire à l’identification de la source du bruit à l’origine de la plainte, en décrivant la nature particulière du bruit incriminé et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l’environnement, ainsi que sa provenance ». Le guide donne, par ailleurs, des précisions sur la rédaction du procès-verbal d’infraction et les éléments qui doivent absolument y figurer.
Pour réprimer les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité publique, « les OPJ, les forces de l’ordre et les agents assermentés de la police municipale peuvent utiliser l’amende forfaitaire de 68 euros. » Le maire peut s’approvisionner en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix.
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles du code de la santé publique, peuvent, quant à elles, être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés. À noter : pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, une désignation par arrêté du maire est obligatoire.
L.G.
Télécharger le guide du Conseil national du bruit
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


    Lire le JO  

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