Édition du 11  janvier 2016


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Le bilan social des collectivités attendu devant les comités techniques avant le 30 juin

Les ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation ont envoyé fin décembre une circulaire aux préfets pour leur rappeler dans quelles conditions les rapports sur l’état des collectivités territoriales au 31 décembre 2015 doivent être réalisés. Ces rapports devront être présentés devant les comités techniques au plus tard le 30 juin prochain.
La loi du 26 janvier 1984 impose à l’autorité territoriale de présenter au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé, rappelle la circulaire. Ce rapport, communément appelé bilan social, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical. Depuis la loi du 12 mars 2012, ce rapport doit également comprendre un volet sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La circulaire rappelle les trois procédures existantes selon la taille de la collectivité. Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au comité technique placé auprès du centre de gestion doivent fournir les informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, un rapport d’ensemble étant établi pour les collectivités rattachées. Les collectivités employant entre 50 et 350 agents sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur comité technique. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2016, le rapport devra contenir des informations distinctes pour chacune des anciennes communes constituant la commune nouvelle.
Enfin, les collectivités de plus de 350 agents devront envoyer leur rapport, soumis pour avis à leur comité technique, directement à la DGCL. Les régions issues d’une fusion de plusieurs d’entre elles devront envoyer un rapport distinct pour chacune des anciennes régions composant la nouvelle région.
Pour aider les collectivités à réaliser ces rapports, la DGCL a mis en ligne un questionnaire électronique. Il comporte une fonctionnalité de restitution immédiate des informations saisies sous forme de tableaux et de graphiques pouvant, par exemple, être utilisés pour la présentation ou l’analyse des données du bilan social, précise par ailleurs la circulaire. Cette dernière comprend en annexe les informations devant figurer dans le rapport sur l’état des collectivités au titre de l’exercice 2015.

Télécharger la circulaire.
Accéder au questionnaire de la DGCL.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Assemblée nationale : Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Sénat : Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (rectificatif)


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