Édition du 4 décembre 2015


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Groupement d’intérêt public : huit nouvelles fiches pratiques mises en ligne

La direction des affaires juridiques a mis en ligne, en début de semaine, huit nouvelles fiches pratiques sur les groupements d’intérêt public (GIP). Elaborées sous la conduite de la direction générale des finances publiques (DGFiP), elles préfigurent la future mouture du guide pratique relatif aux GIP. La version 2003 étant devenue caduque suite à la réforme de 2011, ce document le remplacera.
Ces fiches ont pour objectif de répondre aux questions des chefs d’entreprises et des collectivités publiques sur les GIP. Elles traitent notamment de la fiscalité, du régime comptable, des modalités de création d’un GIP mais aussi de la « commande publique », du « contrôle général économique et financier », etc.
Depuis leur création en 1982, les GIP permettent à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour réaliser des missions d’intérêt général. « Le GIP permet ainsi aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit privé de développer et de pérenniser des coopérations entre elles, d’affecter à ces coopérations des moyens en personnels ou encore d’exploiter en commun les équipements nécessaires à des activités d’intérêt général », explique le ministère de l’Economie.
Si, au départ, les GIP étaient circonscrits au secteur de la recherche, ils se sont rapidement multipliés dans de nombreux domaines de l’action publique, comme l’environnement ou la justice par exemple. Leur essor a ainsi conduit en 2011 à une réforme puisque une trentaine de régimes législatifs et réglementaires était appliquée. Pour cette raison, « le Conseil d’Etat avait préconisé une unification du régime juridique des GIP », rappelle Bercy. Suite à une première tentative et un projet d’ordonnance effectué en 2005, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 leur a institué un statut législatif. « Les conventions constitutives des GIP doivent être en conformité avec le régime issu de cette loi depuis le 16 mai 2013 », indique le ministère de l’Economie qui précise toutefois que certains GIP demeurent régis par des textes spécifiques.

Télécharger les huit nouvelles fiches pratiques :
- Création d’un GIP
- Approbation et publication de la convention constitutive
- Fiscalité
- Commande publique
- Modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP
- Régime comptable
- Contrôle général économique et financier
- Commissaire du gouvernement et les autres contrôles
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 portant nomination des représentants des consommateurs et usagers des transports au haut comité de la qualité de service dans les transports


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 3 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II) - M. CORDIER (Yvan)


    Lire le JO  

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