Édition du 9 mars 2017


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Égalité femmes hommes : une circulaire pour mieux accompagner les collectivités

Une circulaire datée du 28 février, et publiée à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, apporte des précisions sur le rapport que les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent rendre chaque année sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette obligation date d'août 2014 (loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes). Un décret d'application avait été publié en juin 2015. Mais visiblement cette obligation est à la fois peu et mal respectée. C'est ce qu'affirme la députée Françoise Descamps-Crosnier dans son rapport rendu hier (lire Maire info d’hier).
Que dit la loi de 2014 ? Que les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, avant le débat sur le projet de budget.
Que précise le décret de 2015 ? Que ce rapport doit aborder la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (données et orientations sur le recrutement, formation, temps de travail, promotion, conditions de travail, rémunération, articulation avec la vie personnelle, harcèlement, mixité des métiers et filières). Le rapport doit aussi évoquer les politiques publiques mises en œuvre de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans leur circulaire, la ministre des Droits des femmes et celui des Collectivités territoriales demandent aux préfets de « faire connaître cette nouvelle obligation » aux collectivités et EPCI concernés. Les préfets disposent pour cela de la liste de ces collectivités qui leur a été transmise par la Direction générale de la cohésion sociale au réseau des droits des femmes. Les préfets sont aussi invités à diffuser aux collectivités concernées un guide pratique réalisé par les directions générales de la cohésion sociale et des collectivités locales. Ce guide sera d’autant plus précieux aux collectivités et EPCI concernés que l’exercice va être nouveau pour ceux qui ont dépassé le seuil de 20 000 habitants le 1er janvier dernier suite aux nouvelles fusions.
Le guide propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostics et de suivi et présente des exemples d’actions dans différents domaines.
A noter enfin que les élus doivent pouvoir s'appuyer sur les directrices régionales et déléguées départementales et délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité qui ont justement reçu pour consigne de se faire le relais de ce guide auprès des collectivités.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-295 du 8 mars 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 13 février 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er mars 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 mars 2017 portant extension de l'agrément de l'association « Edit de Nantes Habitat Jeunes »


    Lire le JO  

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