Édition du 17  juin 2015


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Dès demain, les collectivités pourront demander la protection de leur nom

Et de deux ! Après le premier décret paru le 4 juin sur la protection des noms de collectivités, voici le second, qui fixe les modalités de la « procédure d’alerte » auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
On est là dans les décrets d’application de la loi Hamon, qui permet d’une part l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits artisanaux et industriels – alors que les IGP étaient alors réservés aux produits agro-alimentaires ; et d’autre part permet une certaine protection pour les noms de collectivités afin que ceux-ci ne puissent être utilisés à tort et à travers.
Le premier décret (lire Maire info du 4 juin) fixait les règles en matière de procédure et de cahier des charges permettant d’obtenir une IGP pour des produits industriels et commerciaux. Comme c’est déjà le cas dans l’agro-alimentaire, où les IGP existent depuis belle lurette (jambon d’Aoste, saucisson d’Ardèche, viande d’Aubrac, etc.), les produits artisanaux et industriels pourront désormais bénéficier d’une telle protection, avec un cahier des charges approuvé et la possibilité d’apposer un logo « IGP » sur leurs produits. Les couteaux de Thiers, parapluies d’Aurillac et autres dentelles de Calais pourront donc désormais être protégés.
Restait la question de la protection du nom des collectivités locales elles-mêmes. Comment éviter que le nom d’une commune soit utilisé par un homme d’affaires (lire Maire info du 15 avril 2014 sur l’affaire de Laguiole), pénalisant les artisans locaux ; ou encore qu’une entreprise utilise le nom d’une commune comme marque d’un produit qui dévaloriserait l’image de celle-ci ? Lors de l’examen de la loi Hamon, plusieurs propositions avaient été faites, notamment celle d’obliger l’Inpi à avertir systématiquement toute collectivité lors du dépôt d’une marque contenant son nom. La procédure avait été jugée trop lourde pour l’Inpi, et c’est finalement une mesure de compromis qui a été choisie : l’Inpi préviendra effectivement une collectivité du dépôt d’une marque contenant son nom ; mais uniquement si celle-ci en a fait la demande explicite. C’est ce que l’on appelle la procédure d’alerte, correspondant à l’article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret ».
Première information d’importance dans le décret paru ce matin : ce droit d’alerte sera gratuit. Seconde information : pour une fois, la procédure est simple. Il suffit d’envoyer un mail à l’Inpi indiquant la dénomination faisant l’objet de la demande d’alerte (nom de collectivité, d’EPCI ou de pays), son adresse mail ; et c’est tout. Dès lors, si une marque est déposée et qu’elle recoupe le nom de la collectivité demandeuse, l’Inpi alertera la collectivité par mail, « dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt ».
La collectivité est alors en droit de s’opposer à ce dépôt, au nom du nouvel article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui précise : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs comme (…) le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ».
Cette possibilité de demande d’alerte entre en vigueur ce soir à minuit.
F.L.
Télécharger le décret.
Édition du 17  juin 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2015

  • Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle


    Lire le JO  

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