Édition du 16  janvier 2018


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Départements : pas de contrats avec l'Etat sans avancées sur les aides sociales

Les départements attendent « des actes » du gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, faute de quoi ils ne signeront pas les pactes financiers entre État et collectivités, ont-ils redit hier.
« A ce jour, les départements ne voient aucune réponse concrète aux questions posées sur la prise en charge des MNA et des AIS », écrit l'Assemblée des départements de France (ADF) dans un communiqué diffusé à l'issue d'une réunion hier de son bureau. « Sans décision rapide et acceptable de l’État sur ces questions vitales, les départements refuseront de cosigner les pactes financiers car on ne peut pas souscrire un contrat dont les paragraphes essentiels resteront en blanc », prévient l'ADF.
Les départements soulignent qu'ils ont « participé avec loyauté » aux discussions avec l’État sur les MNA et les allocations de solidarité, ainsi « qu'aux multiples discussions et chantiers de la Conférence nationale des territoires ». « Notre volonté d'ouverture et de dialogue est intacte, mais l'ADF saura démontrer la force de sa détermination si le gouvernement décevait l'attente provoquée par les discussions préalables », écrit-elle. L'association sollicite une audience avec le chef de l’État et le Premier ministre sur ces sujets.
L'ADF demande notamment que l'Etat compense le reste à charge du coût du Revenu de solidarité active (RSA) qui s'est élevé à 4,3 milliards d'euros en 2016 pour les départements. Outre le RSA, ils financent partiellement la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont les dépenses ne sont compensées qu'à 57% par l'Etat.
Le gouvernement entend pour sa part signer des « contrats de confiance » avec les 320 plus importantes collectivités, dont les départements, pour les inciter à réduire leurs dépenses de fonctionnement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  janvier 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 17 janvier 2018 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur


    Lire le JO  

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