Édition du 27  octobre 2017


Imprimer Imprimer

Courrier d’Edouard Philippe aux maires : l’AMF répond point par point

Le courrier adressé par le Premier ministre aux maires la semaine dernière (lire Maire info du 24 octobre) a fait réagir l’AMF qui a adressé hier à son tour une lettre aux maires reprenant point par point les sujets abordés par Edouard Philippe. « Ce courrier appelle de notre part certaines précisions », écrivent ainsi François Baroin et André Laignel en préambule de leur réponse.
Sur les contrats aidés, le président et le premier vice-président délégué de l’AMF rappellent que l’association « a contesté la méthode consistant, à quelques semaines de la rentrée scolaire, à annuler sans préavis ni concertation un nombre significatif de contrats déjà signés ». Pour les dirigeants de l’AMF, cela « pose la question de la continuité et du respect de la parole de l’Etat », les collectivités ayant été engagées de longue date à s’investir dans le dispositif. Ils précisent aussi que cela a « conduit à un alourdissement de la masse salariale », de nombreux maires ayant « intégré dans leurs effectifs une partie des personnes dont le contrat a été annulé ».
Sur le logement, François Baroin et André Laignel rappellent leurs inquiétudes « sur les conséquences de la baisse des ressources des HLM » et sur le « risque financier » en découlant pour les collectivités ayant garanti les emprunts de ces organismes HLM « pour un montant global de 130 milliards d’euros ».
Les deux dirigeants de l’AMF reviennent ensuite sur les écrits du Premier ministre sur les finances locales. « Si le montant global de la DGF est en effet stabilisé par rapport à 2017, cela ne signifie pas pour autant que chaque commune percevra en 2018 un montant de dotation identique à celui de 2017 », écrivent-ils. « En effet, c’est la totalité de la hausse de la DSU et de la DSR qui sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire, et non plus la moitié comme précédemment », expliquent-ils. Leur courrier dénonce également la baisse cette année de 17 % des FDPTP ainsi que la réduction en 2018 du montant de la DSIL qui passe de 816 millions d’euros en 2017 à 665 millions d’euros dans le PLF 2018.
Dans son courrier, l’AMF tient aussi à apporter des précisions sur la suppression de la taxe d’habitation. Si l’association « prend acte » de l’intention du gouvernement de compenser à l’euro près les dégrèvements de TH, elle souligne cependant que « l’expérience montre que les compensations intégrales de ressources supprimées ne résistent pas longtemps à la recherche d’économies ». « C’est si vrai, écrivent François Baroin et André Laignel que, dès cette année, un amendement du gouvernement fait financer 60 millions de compensation de taxe d’habitation par des crédits affectés à l’origine à la progression de la DSU et de la DSR ».
Autre précision sur l’objectif de limitation de la progression des dépenses à 1,2 % par an. « Cette évolution est finalement calculée inflation comprise contrairement aux engagements du ministre des Comptes publics », soulignent les dirigeants de l’AMF. « Compte tenu des hypothèses d’évolution de l’inflation, cela conduit à une augmentation des dépenses de fonctionnement comprise entre 0,1 et 0,2 % en 2018 et en 2019 et à une baisse nette de 0,2 % en 2020, puis de 0,55 % en 2021 et en 2022 », précisent-ils, parlant « d’une mesure lourde de conséquences pour nos collectivités ».
Le courrier revient aussi sur l’effort de 13 milliards d’euros demandé aux collectivités. « L’AMF défend le principe que l’effort demandé aux collectivités doit correspondre à leur poids dans la dette publique (9 %) et non à leur poids dans la dépense publique (20 %) », écrit l’association qui rappelle que « c’est ainsi que l’on pourra préserver l’investissement public local ».
François Baroin et André Laignel terminent leur courrier sur les « contrats d’objectifs » qui seront désormais conclus de façon « automatique » avec les collectivités concernées. « Il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause du principe même de la libre administration des collectivités ou au moins un recul certain dans le processus de décentralisation », dénoncent-ils. Enfin, les dirigeants de l’AMF soulignent l’oubli d’Edouard Philippe sur « l’alourdissement de la règle d’or » qui prévoit que l’encours de la dette devra rester inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement brute pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants et pour tous les EPCI de plus de 50 000 habitants. « L’AMF considère que ce ratio remet en cause l’autonomie financière des collectivités locales » et est « contraire à l’objectif de relance des investissements ».
C.N.
Télécharger la lettre de l’AMF aux maires.
Édition du 27  octobre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 octobre 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    rrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - M. NEVEÜ (Alain)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr