Édition du 26  février 2014


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5,3 millions pour aider les collectivités à rémunérer les stagiaires

La proposition de loi sur le développement et l’encadrement des stages a été adoptée avant-hier par l’Assemblée nationale (le texte était discuté en procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre). Elle vise notamment à garantir les droits des stagiaires et à empêcher qu’ils soient traités en main-d’œuvre taillable et corvéable à merci – le temps de présence des stagiaires ne pourra plus, par exemple, être désormais supérieur à celui des salariés en CDI de l’entreprise.
Le débat à l’Assemblée a permis de clarifier une question intéressant tant les stagiaires eux-mêmes que les collectivités : celle de la rémunération des stages en collectivité ou dans le secteur médico-social. Depuis l’été dernier et la loi Fioraso relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, en effet, cette question posait de sérieux problèmes. Cette loi – avec l’excellente intention de ne plus permettre que des stages soient non rémunérés – impose que les stages dans le secteur public soient rémunérés, comme dans le privé, à hauteur de 436 euros par mois. Or, bien des structures publiques ou associations n’ayant pas budgété cette dépense, elles ont purement et simplement annulé les stages prévus à la rentrée 2013, ce qui a logiquement provoqué la colère des étudiants concernés. Dans certains secteurs comme celui des éducateurs spécialisés en effet, un stage est obligatoire avant toute validation du diplôme.
Devant l’ampleur du problème, la mise en application de la réforme avait été reportée à la rentrée prochaine, et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso avait promis d’engager une concertation.
Les résultats de celle-ci ont été annoncés pendant le débat sur l’encadrement des stages à l’Assemblée nationale, Geneviève Fioraso en donnant « la primeur » aux députés : « Nous sommes parvenus à un arbitrage qui résout les problèmes », a-t-elle annoncé. Il s’agit d’un « fonds de transition qui va être mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification ». Un soutien financier sera accordé aux structures « qui en font la demande » et qui seront en mesure de « documenter leur incapacité à s’acquitter de cette gratification ». Ce fonds sera doté de 5,3 millions d’euros, ce qui devrait selon la ministre « suffire à répondre aux demandes ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2014

  • Décret n° 2014-224 du 24 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cercle des officiers » et « Cercle mixte de garnison » reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Dieuze (57)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


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