Édition du 19  février 2019


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Plans climat air-énergie territoriaux : une dynamique « encourageante » mais des questions sur le financement

Selon des chiffres issus de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) publiés hier par l’AdCF (Assemblée des communautés de France), « les trois quarts des intercommunalités sont en cours d’élaboration de leur Plan climat air-énergie territorial (PCAET) ».
Le communiqué de l’AdCF fait suite aux propos tenus par le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, qui notait le 22 janvier, à Dunkerque, que « seuls 14 PCAET ont été signés ». Or quelque 700 intercommunalités sont obligées par la loi d'établir un tel plan et, en théorie, ceux-ci devaient être signés au plus tard le 31 décembre 2018.
Il y a donc bien un important retard sur l’élaboration et la signature de ces plans, qui s’explique en grande partie, souligne l’AdCF, par le peu de temps que les EPCI ont eu pour les faire et par la réorganisation des intercommunalités en 2016-2017.

Une procédure particulièrement longue et complexe
Rappelons que les PCAET sont des « projets territoriaux de développement durable », explique le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui visent à agir notamment sur la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre ou le développement des énergies renouvelables. La loi de Transition énergétique de 2015, qui les a créés, a fixé deux dates butoir pour signer son PCAET : le 31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, et le 31 décembre 2018 pour ceux compris entre 20 000 et 50 000 habitants. Les EPCI de moins de 20 000 habitants ne sont pas obligés d’élaborer un tel plan, mais peuvent parfaitement le faire de façon volontaire.
Les modalités précises d’élaboration des PCAET ont été précisées dans un décret du 28 juin 2016 et un arrêté du 4 août de la même année.
L’élaboration et la validation d’un PCAET sont complexes et ne peuvent s’envisager que sur un temps assez long : il faut d’abord établir un diagnostic territorial, puis arrêter une stratégie fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs, et enfin élaborer un programme d’action et rendre compatible le plan avec les autres outils de planification (notamment le SCoT ou le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Vient ensuite une longue phase de validation administrative, avec délibération de l’exécutif intercommunautaire, porter à connaissance auprès du préfet, dépôt sur la plate-forme de l’Ademe et saisine de l’Autorité environnementale (qui a trois mois pour rendre un avis), demande d’avis du préfet et du président du conseil régional, consultation du public… Inutile de dire dans ces conditions que, par exemple pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, le délai de six mois entre la parution du décret et la date butoir était parfaitement intenable.
Par ailleurs, comme l’explique l’AdCF, « les fusions et évolutions de périmètre des intercommunalités ont bousculé l’ordre des priorités des élus et agents des communautés. La moitié d’entre elles ont fusionné ou changé de périmètre en 2016 et 2017, impliquant des réorganisations politiques et administratives importantes en interne qui ont pris du temps et mobilisé les équipes ». Les agents ont dû réorganiser une part très importante de leur activité en fonction des fusions, des transferts de nouvelles compétences, l’évolution du contexte financier, la poursuite des mutualisations, sans compter la préparation des transferts en matière d’eau et d’assainissement… Tout cela a évidemment retardé la mise en œuvre des PCAET.

Des résultats « sous 18 mois »
La dynamique est toutefois lancée, selon la DGEC : au 1er janvier dernier, 12 PCAET ont été adoptés, couvrant 18 intercommunalités (certains plans englobant plusieurs EPCI). Sur ces 12 plans, 3 sont volontaires. Les « trois quarts » des EPCI sont en cours d’élaboration de leur PCAET et « les deux tiers des plans obligés devraient être approuvés dans les 18 prochains mois ». La DGEC note également que 15 % des EPCI qui ne sont pas tenus par l’obligation légale se sont engagés dans l’élaboration d’un tel plan.
Selon les premiers retours d’expérience de l’AdCF sur les PCAET adoptés, « les actions relevant de l’investissement représentent 95 % de la masse budgétaire ». Les principales actions se font dans les domaines du transport et de l’aménagement.

L’éternelle question du financement
Il faut rappeler que les PCAET n’étant pas, au sens du Code général des collectivités territoriales, une compétence transférée par l'État, ils ne font l’objet d’aucune compensation de l’État. Mais ils sont pourtant fort coûteux : selon les premiers chiffres dont dispose l’AdCF, « un PCAET ambitieux » peut représenter jusqu’à « 200 € par habitant et par an ». C’est pourquoi les associations d’élus, dont l’AMF, réclament inlassablement, depuis 2015, un financement dédié pour aider – en partie – au financement de ces plans. En ne refusant pas de faire un effort, puisque le chiffre le plus souvent cité dans ces demandes est de 10 € par habitant et par an – très loin donc du coût réel des PCAET.
Jusqu’à présent, les majorités successives ont toujours rejeté cette demande. Le 22 janvier, à Dunkerque, le ministre de Rugy a très légèrement ouvert la porte sur ce sujet, reconnaissant que « les PCAET ont été prévus par la loi mais ne font pas l’objet de moyens affectés » et se disant « ouvert » à la discussion sur une nouvelle « dotation climat ». Le ministre a promis de recevoir à ce sujet « tous les niveaux de collectivités, dans les prochaines semaines ». À suivre.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  février 2019

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