Édition du 2 novembre 2017


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Programmation des finances publiques : le Sénat propose de desserrer le garrot pour les collectivités

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de débuter l’examen des textes budgétaires, le projet de loi finances (PLF) et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP). Ce dernier a été examiné mardi par la commission des finances du Sénat, qui l’a très largement modifié dans un sens moins défavorable aux collectivités.
Rappelons que ce texte, qui fixe les trajectoires budgétaires à respecter entre 2018 et 2022, comporte plusieurs dispositions très importantes pour les collectivités : d’abord, l’obligation de maintenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 % par an, inflation comprise – ce qui correspondra mécaniquement à une obligation de diminuer, de facto, les dépenses. Dans leur lettre aux maires de la semaine dernière, François Baroin et André Laignel ont estimé cette baisse à 0,2 % en 2020 et 0,55 % en 2021.
Autres dispositions contenue dans le PLPFP : le chiffrage à 13 milliards d’euros de l’effort financier demandé aux collectivités ; la contractualisation avec les 319 plus grandes collectivités ; et enfin l’alourdissement de la « règle d’or », qui prévoit que l’encours de la dette devrait rester inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement brute pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants. Ce durcissement est très mal perçu par les élus – l’AMF y voit même « une remise en cause de l’autonomie financière des collectivités ».
Le texte issu des travaux de la commission des finances du Sénat revient sur toutes ces dispositions. Il a été adopté à la suite d’un rapport rendu par le rapporteur général de la commission, Albéric de Montgolfier, sénateur de l’Eure-et-Loir. Ce rapport contredit clairement les chiffres du gouvernement sur la contribution des collectivités à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Le sénateur fait d’abord valoir que les collectivités ont fait, les années précédentes, un effort bien supérieur à ce qui était prévu par la précédente loi de programmation. Alors que celle-ci prévoyait une hausse des dépenses des collectivités entre 2013 et 2017, les dépenses ont en réalité fortement diminué, contraintes notamment par la baisse des dotations. Résultat : En 2016, les collectivités ont dépensé 12 milliards d’euros de moins que ce prévoyait la loi de programmation. Entre 2013 et 2016, poursuit le rapporteur général, les collectivités ont porté « les deux tiers de la réduction du déficit public ».
Concernant la période à venir, Albéric de Montgolfier estime que l’effort demandé aux collectivités, tel qu’il figure dans le projet de loi, est manifestement « sous-évalué ». Il ne conteste pas l’objectif de 13 milliards d’économies, mais estime que la limitation à 1,2 % des dépenses de fonctionnement correspond en réalité non à un effort de 13 milliards mais à un effort de 21 milliards d’euros, en calculant l’évolution tendancielle « corrigée des efforts passés ». Pour ramener l’effort à 13 milliards, il a donc proposé – ce qui a été adopté par la commission des finances – de porter à 1,9 % au lieu de 1,2 % la limitation des dépenses de fonctionnement.
La commission a également modifié le dispositif de contractualisation, en regrettant le « flou » qui entoure sa mise en œuvre : dans le texte du gouvernement, les lignes directrices de ces contrats ne figurent pas, pas plus que les obligations des collectivités ni les engagements de l’État. La commission a donc adopté plusieurs amendements imposant que les « lignes directrices » de ces contrats soient « définies par la loi ».
Quant au système de malus de dotation prévu par le gouvernement pour les collectivités qui ne respecteraient pas les objectifs de limitation de la dépense, il a également été modifié en profondeur par les sénateurs. La nouvelle rédaction proposée dispose que la diminution des concours financiers de l’État aux collectivités qui ne respecteraient pas l’objectif « ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l'écart à leur objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement ». Les sénateurs demandent également que ces mesures de corrections « ne puissent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités » – afin que ce système de correction ne permette pas finalement une diminution de la DGF qui ne dit pas son nom.
Les sénateurs ont également assorti le dispositif d’un bonus pour les collectivités qui atteignent les objectifs : ce bonus prendrait la forme de « mesures de soutien à l’investissement local ».
Enfin, concernant la nouvelle « règle d’or » durcie par le texte du gouvernement, les sénateurs de la commission des finances n’ont pas fait dans le détail : ils ont purement et simplement supprimé l’article incriminé.
Le Sénat va à présent examiner ce nouveau texte en séance publique. Début des débats le jeudi 9 novembre.
F.L.
Accéder au texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune d'Hauteluce (Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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