Édition du 11  décembre 2017


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Logement : les députés votent un abattement sur les cessions de terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis

Afin de « construire plus de logements » conformément à la « stratégie logement » du gouvernement, les députés ont adopté, la semaine dernière en séance publique, un amendement du gouvernement qui prévoit la mise en place d’un « abattement exceptionnel » sur les cessions de terrains à bâtir et sur les biens immobiliers bâtis dans le cadre de l’examen du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017.
« Cet amendement traduit la volonté du gouvernement de créer un choc d’offre dans les zones les plus tendues du territoire, les zones A et A bis, afin d’encourager la libération du foncier disponible et, in fine, d’accroître l’offre de logements », a expliqué la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie, Delphine Gény-Stephann.
Cet abattement serait ainsi applicable dans les zones très tendues en matière de logement et lorsque ces cessions auront été engagées par des promesses de vente signées et « ayant acquis date certaine » du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2010. Elles doivent également être réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.
Autres conditions : le cessionnaire (1) devra s’engager à construire des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre années suivant la date d’acquisition (et à démolir les constructions existantes dans le cas de l’acquisition de biens immobiliers bâtis). Les logements neufs ainsi réalisés devront atteindre une surface de plancher « au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte des règles posées par le plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu ».
Le taux de l’abattement, fixé à 70 %, pourra être porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage également à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.
Les députés ont également adopté un amendement de la députée du Tarn-et-Garonne, Valérie Rabault, visant à assouplir le bénéfice des exonérations prévues en zones de revitalisation rurales (ZRR). « S’inscrivant dans une démarche appuyée de soutien aux territoires ruraux », il prévoit d’étendre le maintien des exonérations au titre de la première transmission familiale aux sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles.
Pair ailleurs, pour pallier le fait que les parlementaires n’exercent plus aucun mandat d’exécutif local, les députés ont décidé d’inclure au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels l’ensemble des députés et sénateurs élus lorsque le département compte moins de cinq parlementaires. Dans le cas contraire, le nombre de parlementaires membres de la commission ne devrait pas dépasser le tiers du nombre total des membres de la commission départementale. L’objectif de cette mesure est de permettre aux parlementaires de « suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires » puisqu’ils « votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales ».
Enfin, les députés ont confirmé, dans leur ensemble, les mesures votées en commission des finances sur les modalités d'introduction du prélèvement à la source et sur la taxe de séjour (lire Maire info du 4 décembre). Ils ont donc validé l’instauration pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée par personne. Cette mesure donnerait aux communes la liberté de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Ils ont, toutefois, reporté l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019 au lieu du 1er mai 2018 afin de garantir « un délai d’adaptation nécessaire ». Les communes, EPCI et départements souhaitant percevoir la taxe auraient ainsi jusqu’au 1er octobre 2018 pour délibérer et instituer cette taxe. Les députés ont aussi confirmé la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet à compter du 1er janvier 2019.
Concernant le prélèvement à la source, les députés ont notamment assoupli les sanctions pénales en cas de divulgation d’une information fiscale, ramenant les peines de cinq à un an d’emprisonnement et de 300 000 à 15 000 euros d’ amende, suivant l'avis de la commission des finances.
Si les députés ont achevé l'examen de ce second PLFR pour 2017, le vote par scrutin public se tiendra demain après-midi.
A.W.

Télécharger le texte issu des délibérations de l’Assemblée.

(1) Personne à qui l'on fait une cession.
Édition du 11  décembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 novembre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 7 décembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes


    Lire le JO  

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