Édition du 9 octobre 2017


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Création d'un Comité d'action publique pour identifier réformes et économies

Un comité, baptisé « Comité action publique 2022 », ou encore CAP 22, va être créé avec pour mission l’identification « des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des adminsitrations publiques ». Dans une circulaire adressée à ses ministres, le Premier ministre rappelle que la baisse des dépenses publiques, pour arriver à moins de 3 points du PIB d’ici 2022, « implique de revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’Etat, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale ».
Composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères, de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, le CAP 22 aura donc pour mission de s’interroger « sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique », explique Edouard Philippe. « Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les doublons de compétences qui sont source de coûts injustifiés », précise encore le Premier ministre.
Les travaux du Comité Action publique 2022 doivent déboucher sur rapport attendu d’ici la fin du premier trimestre 2018.
Parrallèlement à la création de ce comité, le Premier ministre annonce la tenue de « cinq chantiers transversaux » sur la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
Edouard Philippe rappelle enfin la tenue des 13 forums régionaux des services publics organisés jusqu’à décembre prochain.

Télécharger la circulaire du Premier ministre.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Mme MORO (Christine)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes


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