Édition du 19  novembre 2018


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Budget 2019 : taxe de séjour et aides aux transports au menu de l'Assemblée

Les députés ont adopté, en fin de semaine dernière, une multitude de dispositions intéressant les collectivités dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget 2019. Parmi elles, on peut retenir celles visant les aides aux transports, la taxe de séjour et la Société du Grand Paris.

Exonération des aides aux transports
Pour tenter de calmer le mécontentement de la population et comme annoncé durant toute la semaine dernière, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'exonérer – pour l’heure « à compter du 1er janvier 2020 » – les aides aux transports mises en place par des collectivités. L’objectif étant d’atténuer la hausse des prix de l'énergie et à « accompagner les Français dans la transition écologique et dans la mobilité », a indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
A la veille du rassemblement des « gilets jaunes » (lire article ci-dessus), qui s’est tenu samedi, les députés avaient donc validé cette mesure qui prévoit « d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an (soit 20 euros par mois), les aides versées, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d'abonnements de transports publics, par les collectivités territoriales ».
Celles-ci, précise le gouvernement dans son amendement, sont destinées à couvrir notamment « les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres l’un de l’autre ».

Taxe de séjour : renforcement des sanctions
En outre, l’Assemblée a adopté une mesure renforçant les sanctions prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique et les propriétaires loueurs « en cas d’absence de déclaration, de déclarations erronées, d’absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis aux collectivités territoriales ».
Ainsi, plateformes et propriétaires pourraient être sanctionnés jusqu’à « 12 500 euros », selon le rapporteur du budget, Joël Giraud, à l’origine de l’amendement, en cas « d’omissions ou inexactitudes ». Dans le cas où des plateformes ne reverseraient pas le montant de la taxe de séjour due, celles-ci risqueraient une amende « pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros ».
Pour les taxes de séjour au réel et au forfait, l’amendement met également en place « une période transitoire en 2019 afin d’éviter, pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018, un vide juridique à compter du 1er janvier 2019 pour le tarif applicable aux hébergements non classés ». Celui-ci serait ainsi de « 1 % du coût par personne de la nuitée ».
Les députés ont finalement renoncé à laisser aux communes jusqu'au 1er février 2019 pour décider du niveau de la taxe de séjour, suite à un amendement du gouvernement.
Afin de financer la Société du Grand Paris (SGP) chargée de construire le Grand Paris express, l’Assemblée a décidé de créer une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France. « Obligatoire », cette surtaxe ne s’appliquerait « qu’à la taxe communale ou intercommunale ».
Dans la même logique, les députés ont décidé d’aménager la taxe sur les bureaux s’appliquant en Île-de-France en augmentant de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine dans certaines communes et en y incluant les parkings commerciaux. Ils ont également affecté à la SGP « la dynamique » de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnements « dans la limite de 66 millions d'euros » par an.
Par ailleurs, les députés ont acté la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que la création d’un « dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics ainsi que des établissements publics de santé ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours interne sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2019


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité


    Lire le JO  

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