Édition du 19  octobre 2018


Imprimer Imprimer

Budget 2019 : les députés prolongent l'exonération « demi-part des veuves » de la taxe d'habitation

Les députés ont prolongé, hier, l'exonération de taxe d'habitation (TH) et de dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les 550 000 contribuables veuves ou veufs – des retraités modestes, pour l’essentiel – concernés par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au titre des impositions établies pour 2018.
L'amendement a été présenté par le gouvernement, mais à l’initiative de la majorité à l’Assemblée. Cette disposition coûterait « 100 millions d’euros », selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a rappelé que, « sans cet amendement, cette année, une partie de ces contribuables ne se verraient appliquer qu’un abattement de base pour le calcul de leur cotisation de TH et ne pourraient plus bénéficier du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ».
Face au risque, soulevé par le député de la Marne Charles de Courson (membre du nouveau groupe parlementaire « Liberté et territoires »), que le Conseil constitutionnel retoque cette fois ce nouveau report, Gérald Darmanin a assuré que cet « amendement ne pose aucun problème d’ordre constitutionnel, puisque nous supprimerons la taxe d’habitation. Nous le faisons cette année, dans le PLF, et nous le ferons pour l’avenir – les trois ans qui restent – l’année prochaine ».
À noter que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a pris le contre-pied des députés de sa majorité et a estimé, pour sa part, sur Public Sénat, hier, qu’il « ne pens(ait) pas que ce soit aller dans la bonne direction ». « Pour nos finances publiques, aujourd’hui, (cette mesure) n’est pas soutenable », aux yeux du locataire de Bercy qui donne la priorité au « rétablissement des comptes publics français ». De son côté, l’AMF a prévenu, hier, qu’elle serait « très attentive » à cet amendement du gouvernement (lire Maire info du 18 octobre).

Outre-mer : réduction de l'abattement fiscal
Les députés ont, par ailleurs, adopté une réduction de l’abattement de l'impôt sur le revenu en outre-mer, datant de 1960, qui ne profiterait qu'aux « contribuables ultramarins les plus aisés », selon la ministre des Outre-mer Annick Girardin.
Cet abattement permet à certains contribuables ultramarins de réduire leur impôt sur le revenu de 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et de 40 % en Guyane et à Mayotte. Cette disposition abaisserait le plafond de 5 100 à 2 450 euros pour les premiers et de 6 700 à 4 050 euros pour les seconds dans le but d'avoir « davantage de justice fiscale ». Annick Girardin veut « consacrer les 70 millions d’euros » d’économies générées « non à 4 % d’une population (les plus aisés, ndlr) mais bien à sa totalité » dans le cadre d'un « fonds d'investissement exceptionnel ». Une décision qui a provoqué la colère de plusieurs députés qui l’ont qualifiée d’« humiliation », d’« injuste » et se sont dit « choqués par la brutalité » de cette réforme.
A.W.
Édition du 19  octobre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Grand Est


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Sénat

    Ordre du jour


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr