Édition du 28  novembre 2017


Imprimer Imprimer

Budget 2018 : les sénateurs redéploient les crédits « manquants » de la réserve parlementaire vers les territoires vulnérables

Les sénateurs ont adopté, hier, un amendement, contre l’avis du gouvernement, visant à rétablir les 36 millions d’euros de crédits issus de la dotation d’action parlementaire (la réserve parlementaire) qui étaient destinés aux collectivités en 2017 et qui n’ont pas été « entièrement redéployés » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Sur les 86 millions d’euros de la réserve parlementaire destinés aux collectivités, 45 millions d’euros proviennent de la dotation octroyée par les sénateurs et 41 millions d’euros proviennent des députés. S’appuyant sur les travaux sur le budget 2018 des rapporteurs spéciaux de la mission « relations aux collectivités », les sénateurs rappellent que, sur ces 86 millions, « seuls 50 millions d’euros ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires (DETR) », a souligné, hier, le rapporteur spécial Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne (lire Maire info du 22 novembre) et auteur de l’amendement.
L’utilité des fonds de la réserve parlementaire n’ayant « jamais été remis en cause », les sénateurs ont donc décidé de rétablir les 36 millions d’euros « manquants » en les « ciblant sur les territoires particulièrement vulnérables, bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR) ». Ce qui conduirait, selon les auteurs de l’amendement, à « majorer de 1 % » les crédits de chacune de ces dotations.
Le nouveau secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a, quant à lui, justifié l’avis défavorable du gouvernement à cette proposition en rappelant que, « pour la première année depuis cinq ans, la DGF est stable, la DSU et la DSR progressent pour un total de 180 millions d’euros et, enfin, l’Assemblée nationale a voté plusieurs amendements permettant d’affecter 25 millions d’euros à la vie associative […] et d’ajouter 50 millions d’euros à la DETR ».
« Le gouvernement devrait pourtant y être favorable [puisqu’il] permet de rétablir une injustice », a défendu le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, précisant que ces crédits issus de la réserve parlementaire et affectés aux collectivités étaient, jusqu’à présent, « un soutien indispensable à l’investissement des petites communes ». « Ils sont donc les bienvenus […] sinon il y aurait un risque quant au financement des projets locaux », a-t-il ajouté.
La Haute Assemblée a, par ailleurs, supprimé la minoration de 65,8 millions d’euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles. « Ainsi, le département des Ardennes, par exemple, est celui qui bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé », a indiqué Albéric de Montgolfier, auteur de l’amendement.
Là encore défavorable à cet amendement, Olivier Dussopt a expliqué que « l’effort demandé cette année est un effort moins important, en termes de progression, que les années précédentes et l’objectif que poursuit le gouvernement est de faire en sorte que les mesures prises catégorie par catégorie de collectivités soient compensées par un jeu sur les variables d’ajustement qui correspondent à chacune de ces catégories ».
S’agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), les différents amendements proposant de supprimer l’élargissement de l’assiette des communes et EPCI ont été retirés puisque le « gouvernement est en train de travailler sur différentes hypothèses », a rappelé Olivier Dussopt. En effet, Gérald Darmanin a promis, la semaine dernière, à l’occasion du 100e Congrès des maires, de revenir sur « la baisse de 240 millions d’euros » sur la DCRTP lors de la seconde lecture du budget.
A.W.

Consulter le texte provisoire.

Édition du 28  novembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel des ingénieurs territoriaux par spécialité organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 novembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr