Édition du 30  octobre 2017


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Budget 2018 : l'exonération « demi-part des veuves » de la taxe d'habitation 2017 entraînerait une « perte sèche » pour les collectivités

L’exonération de la taxe d’habitation 2017 qui se profile pour certains contribuables les plus modestes pourrait conduire à une « perte sèche » pour les communes et les EPCI, si cette disposition venait à être définitivement intégrée à la loi de finances pour 2018. C’est, en tout cas, ce que redoute l’AMF.
Dans une lettre adressée aux maires jeudi dernier (lire Maire info du vendredi 27 octobre), François Baroin et André Laignel, président et premier vice-président délégué de l’AMF, rappelaient – en pointant la compensation « à l’euro près » annoncée par le gouvernement de la réforme de la taxe d’habitation – que, « dès cette année, un amendement du gouvernement fait financer 60 millions d’euros de compensation de taxe d’habitation par des crédits affectés à l’origine à la progression de la DSU et de la DSR ».
Adoptée par les députés lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, cette mesure vise à prolonger la neutralisation des effets de la suppression de la demi-part des veuves en exonérant complètement les 360 000 foyers concernés qui auraient dû payer la taxe d’habitation en 2017 tout en bénéficiant d’un abattement des deux tiers (lire Maire info du 23 octobre).
L’objectif affiché par le gouvernement est ainsi d’éviter que les personnes concernées par cette réforme de la demi-part des veuves « entrent dans l’impôt pour en ressortir finalement dans trois ans », suite à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui doit être totalement effective d’ici 2020. Une « bonne politique », en somme, aux yeux du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, comme il l’a indiqué en séance publique.
Sauf que, si cette disposition est définitivement adoptée, elle entraînerait une « double perte » pour les collectivités locales, selon le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent.
Premièrement, en décidant de recourir à l’exonération et non au dégrèvement, le gouvernement devrait « pénaliser » les collectivités en « ne les compensant pas de manière intégrale », mais de seulement 60 millions d’euros (selon les estimations du gouvernement). Surtout, la compensation de l’exonération sera versée aux collectivités avec un an de décalage, soit en 2018. Cette rétroactivité de l’exonération risque ainsi de constituer une « perte sèche » pour les collectivités par rapport à leurs prévisions budgétaires pour l’année en cours. « C’est scandaleux, normalement la loi ne peut pas être rétroactive, je pense qu’il y aura des recours au Conseil constitutionnel », prévoit le maire de Sceaux qui résume la situation : « Au final, on nous annonce des bases en diminution par rapport aux bases communiquées en début d’année. Pour certaines communes, ce serait de l’ordre de 1 %... »
Deuxièmement, cette compensation de 60 millions d’euros versée aux collectivités concernées devrait être financée par les variables d’ajustement, c’est-à-dire par les diminutions prévues pour 2018 sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). « A force de prendre sur ces variables d’ajustement, il n’y a plus de variables… », estime Philippe Laurent qui voit dans ces exonérations « des cadeaux faits aux contribuables sur le dos des autres ; et tout cela avec un gouvernement qui se pare de la vertu en disant que c’est nous qui gérons mal… »
La question des variables – mais aussi celle du financement de la hausse de la péréquation - sera à nouveau discutée dans la suite de l’examen du PLF. En effet, dans le PLF initial, la diminution des variables devait, entre autres, financer la moitié (90 millions d'euros) de la progression de la DSU et de la DSR. Avec le texte adopté à l’Assemblée nationale, cette diminution finance désormais les 60 millions d'euros de compensation de la mesure de taxe d'habitation, le solde venant alléger de 30 millions d'euros la ponction prévue sur la DCRTP. Le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a indiqué qu’« il s’agit d’une première étape, le ministre [de l’Action et des Comptes publics] ayant bien indiqué […] que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal ».
Il a également ajouté qu’il présenterait « un amendement à l’article 60, en seconde partie [du PLF], afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF » au niveau prévu dans le PLF initial. Le dispositif envisagé consisterait toutefois à financer la totalité de cette hausse par les écrêtements opérés sur les parts forfaitaires de la DGF.
A.W.

Consulter l’amendement adopté en première lecture du PLF 2018.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  octobre 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » (Puy-de-Dôme), à la société TLS Geothermics SAS


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 25 octobre 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet de Narbonne (classe fonctionnelle III) - M. ANKRI (Luc)


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