Édition du 25  mars 2015


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Revoilà les punitions pour les maires ruraux qui ne réduiraient pas l’éclairage nocturne

Le projet de loi sur la biodiversité a été largement adopté hier par l’Assemblée nationale en première lecture, avec les voix socialistes, radicales de gauche et écologistes, l’UMP ayant voté contre. Le débat sur ce texte a été l’occasion de voir revenir par la fenêtre une mesure sortie par la porte, durant le débat sur la transition énergétique : la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l’éclairage nocturne.
Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les principales mesures du projet de loi biodiversité (lire Maire info des 16 et 19 mars) : création de l’Agence française de la biodiversité, nouvelle gouvernance de la politique de l’eau, trames verte et bleue transformées en « espaces de continuité écologique », modification de la date d’effet de l’interdiction des pesticides dans les espaces verts des collectivités, ramenée de 2020 à 2016.
Mais on peut aussi retenir de ce débat qu’il a permis de refaire passer une mesure qui figurait à l’origine dans le projet de loi de transition énergétique, et que les sénateurs avaient supprimée : le fait d’encourager les maires à éteindre l‘éclairage des rues la nuit en leur accordant, s’ils réduisent « d’au moins 50 % le volume de leur éclairage public », une rallonge de DSR (dotation de solidarité rurale). Ce nouvel article 51 terdecies du projet de loi biodiversité a été introduit par un amendement des écologistes. Il rétablirait donc une mesure qui a été fermement combattue, notamment par l’Association des maires de France.
Car derrière cette mesure qui peut paraître incitative, il y a un problème bien réel pour les communes rurales : c’est que nulle part n’est prévue une augmentation de l’enveloppe de la DSR. L’enveloppe restant constante, l’augmentation de la DSR pour les maires qui éteignent tout ou partie de l’éclairage public signifie, mécaniquement, une diminution pour ceux qui ne le font pas. C’est ce qu’avait expliqué au Sénat le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer, Louis Nègre, qui estimait alors que si l’enjeu de la mesure était « louable » (réduire la pollution lumineuse), « l’outil proposé (était) particulièrement inadapté ».
La position de la ministre de l’Écologie sur cette question a apparemment évolué : Ségolène Royal, le 16 février au Sénat, soutenait la suppression de cette mesure, en soulignant : « Instaurer un système de sanctions, alors que les communes n’ont déjà pas beaucoup d’argent, serait entrer dans une logique d’écologie punitive. » Elle allait même plus loin en déclarant : « Cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. Il faut en appeler à la responsabilité des maires, mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable. »
Le « summum de bureaucratie inacceptable » est devenu apparemment, un mois plus tard, acceptable : la même Ségolène Royal, le 19 mars à l’Assemblée, donnait un avis favorable au rétablissement de cette mesure dans le projet de loi biodiversité. Notons tout de même que la ministre a ouvert la porte à une évolution ultérieure de cette mesure, en précisant lors du débat que, bien que « favorable » à l’adoption de cette mesure, elle proposera que leur rédaction soit ensuite « finalisée avec l’Association des maires de France ».
F.L.

Télécharger le texte adopté à l’Assemblée nationale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la Gironde


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence


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