Édition du 29  mars 2017


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Loi biodiversité : parution de deux décrets d’application

Deux décrets d’application de la loi Biodiversité du 8 août 2016 sont parus ce matin au Journal officiel : le premier fixe les règles de la gouvernance de l’eau et de la biodiversité outre-mer ; le second donne naissance aux « établissements publics de coopération environnementale ».
Le premier texte a pour objet de fixer « les compétences et le fonctionnement des comités de l’eau et de la biodiversité » dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73, c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Ces instances, créées par la loi Biodiversité, réunissent les missions des comités de bassins et de ce qui s’appelle en métropole les comités régionaux de la biodiversité. Parmi leurs missions : l’élaboration des Sdage et la perception des redevances des offices de l’eau. Ces comités doivent constituer « le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité ».
Les comités comprendront entre 38 membres (Guadeloupe) et 52 membres (La Réunion). La proportion de représentants des communes et EPCI est, étrangement, très variable d’une collectivité à une autre : elle va d’un quart en Martinique à un sixième à la Guadeloupe ou La Réunion. Ces représentants seront désignés par « la ou les associations les plus représentatives des maires ».

Nouveaux établissements : les EPCE
Le second décret paru ce matin crée un nouveau type d’établissement public : les EPCE ou établissements publics de coopération environnementale. Instaurés par l’article 56 de la loi Biodiversité, ils sont régis par les mêmes règles que les établissements publics de coopération culturelle : il s’agit d’établissements constitués conjointement par l’État et des collectivités territoriales ou des EPCI, uniquement sur demandes de ceux-ci. L’État ne peut donc pas demander la constitution d’un tel établissement. Les EPCE sont « chargés d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels ». La loi précise que le conseil d’administration de ces établissements est composé « en majorité » de représentants des collectivités et EPCI.
Le décret paru ce matin vise essentiellement à modifier le Code général des collectivités territoriales pour ajouter les mots « ou environnementale » à tous les chapitres traitant des « établissements publics de coopération culturelle ».
F.L.
Télécharger le décret relatif aux Outre-mer
Télécharger le décret relatif aux EPCE


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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités « bibliothèques » (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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