Édition du 27  janvier 2016


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Le Sénat adopte le projet de loi biodiversité

Les sénateurs ont très largement adopté hier le projet de loi biodiversité en première lecture, par 263 voix pour (et 32 voix contre). Les socialistes, centristes, communistes et écologistes ont presque unanimement voté pour le texte. Les sénateurs Républicains ont été beaucoup plus partagés : la moitié a voté pour le texte, 41 se sont abstenus et 28 ont voté contre.
Le texte a été largement amendé par rapport à sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures intéressant les collectivités, on notera que les sénateurs ont obtenu la désignation d’un collège spécifique des collectivités locales au conseil d’administration de la nouvelle Agence française de la biodiversité (article 9) et l’introduction d’un représentant des communes, des départements et des régions au conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (article 7 ter). De nouveaux « établissements publics de coopération environnementale » (EPCE) pourront voir le jour, associant les collectivités territoriales et l’État (article 32).
Des règles nouvelles en matière d’urbanisme ont été adoptées. Notamment, dans les PNR (parcs naturels régionaux), les sénateurs ont rétabli l’obligation de conformité du règlement local de publicité avec la charte du parc (article 29).
Un nouvel article (35 bis) permettrait aux communes de décider « du recensement des chemins ruraux situés sur son territoire ». Ce recensement interromprait « le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Cet amendement, a expliqué son auteur, le sénateur centriste du Lot-et-Garonne Henri Tandonnet, « reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore été effectué à l’Assemblée nationale ».
Les sénateurs ont modifié la définition des plans climat-air-énergie (obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants fin 2016 et pour les EPCI de plus de 20 000 habitants fin 2018). Désormais, ces PCAE territoriaux devraient inclure le fait de « favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ». Pour l’auteur de l’amendement, l’écologiste Ronan Dantec, « la biodiversité est rarement la priorité des collectivités territoriales », notamment en milieu urbain. Cette disposition vise donc à encourager les élus à davantage s’en préoccuper.
Un amendement gouvernemental a également été adopté concernant la taxe liée à la nouvelle compétence Gemapi (lire Maire info du 22 janvier), pour « permettre aux communes et aux EPCI de lever la taxe Gemapi, même s’ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats y compris les établissements publics d’aménagement (Epage) et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ».
L’article 51 ter enfin a été adopté sans modification : il confirme l’exonération de TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) dans les zones humides. Un amendement demandant que le principe de cette exonération puisse être décidé par les communes ou les EPCI a été rejeté par les sénateurs. Toutefois, les maires conservent un droit de regard, dans la mesure où le texte précise que les propriétés ne peuvent être concernées par cette exonération que si elles figurent « sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs ».
La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a salué l’adoption de ce texte « fondateur » et félicité les sénateurs pour avoir « su transcender les clivages partisans pour rapprocher les points de vue en recherchant l’intérêt général de notre avenir commun, et en mettant la France très en avance sur les enjeux de la biodiversité et du climat ».
Le gouvernement a dit souhaiter que la deuxième lecture intervienne « au plus vite » –peut-être d’ici cet été. On ne peut que l’espérer pour lui : vu la lenteur avec laquelle ce texte a été discuté (il a été déposé à l’Assemblée il y a deux ans !), si les choses n’accélèrent pas un peu, le texte risque de ne pas être promulgué avant la fin du quinquennat…
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 [sur la loi Santé]


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Liste des sites classés au cours de l'année 2015 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de la promotion interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze


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