Édition du 16  mars 2015


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Le projet de loi biodiversité arrive à l’Assemblée

C’est aujourd’hui que va démarrer l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la biodiversité, qualifié par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, « d’aussi important » que celui sur la transition énergétique. Ce texte, au-delà de nouvelles définitions permettant de « renouveler les concepts et le vocabulaire », vise à mettre en place de nouveaux outils « permettant d’atteindre les objectifs fixés de reconquête de la biodiversité ». Il donne une assez large place aux collectivités locales, définies comme « acteurs tout à fait essentiels » pour la mise en œuvre d’une politique de biodiversité.
Les collectivités seront ainsi associées à l’élaboration d’une « stratégie nationale de la biodiversité ». Elles « participeront à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire » – avec un rôle pilote confié aux régions.
L’un des chapitres importants de ce texte est la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui naîtra de la fusion de l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), de l’Agence des aires marines protégées et de l’établissement public des Parcs nationaux. La nouvelle Agence aura notamment pour mission de fournir un appui technique et financier aux services de l’État et aux collectivités, pour les projets « en faveur de la biodiversité et de la gestion durable de la ressource en eau ». Notons au passage que les collectivités locales ne sont visiblement pas considérées comme « essentielles » dans la gouvernance de l’AFB, puisqu’elles ne disposeront que de 5 sièges sur 39 dans son conseil d’administration, tous niveaux de collectivités confondus. L'Association des maires de France s'est d'ailleurs opposée à cette faible représentation et insiste pour que communes et EPCI soient davantage représentés.
Contrairement à ce qui s’était un moment discuté, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne sera pas intégré à la nouvelle agence. En revanche, le texte dispose que la direction de cet office intègrera désormais des représentants des collectivités, y compris des communes.
Une large partie du texte est consacrée à ce que l’on appelait naguère « les trames vertes et bleues », termes qui semblent avoir disparu du vocabulaire officiel pour être remplacés par ceux, plus explicites il est vrai, « d’espaces de continuités écologiques ». Ces espaces pourront être inscrits dans les PLU « ou les documents d’urbanisme en tenant lieu » ; dans les communes non couvertes par un PLU, « le conseil municipal, par délibération prise après une enquête publique » pourra également « identifier des espaces de continuités écologiques ». Ces espaces seront particulièrement protégés : « Le classement ou l’identification en espaces de continuités écologiques interdit tout changement d’affectation, tout mode d’occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état de ces espaces de continuités écologiques ».
Afin d’encourager la protection et la réhabilitation des zones humides, une nouvelle incitation fiscale est créée par l’article 51 ter du projet de loi : les propriétés appartenant aux catégories prés, prairies, herbages, pâturages, marais, landes ou bruyères situées dans des zones humides « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 50 % (…)lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune ». Pour certaines zones humides, l’exonération pourra même aller jusqu’à 100 %. Cette mesure sera financièrement neutre pour les communes, puisque la perte de recettes sera compensée par « une majoration à due concurrence de la DGF ».
Comme Ségolène Royal l’avait annoncé, le calendrier de la loi Labbé du 6 février 2014, qui interdit notamment l’usage des pesticides dans les espaces verts des communes, est modifié : au lieu du 1er janvier 2020, la loi prendrait effet le 1er mai 2016.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2015

  • Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 mars 2015 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 mars 2015 portant agrément de dirigeants de la Société de financement de l'économie française


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier (rectificatif)


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