Édition du 23  avril 2015


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Interdiction des pesticides : Villes de France demande le maintien de l’échéance 2020

Voilà bien un domaine dans lequel règle l’incertitude : quand la loi Labbé, interdisant l’usage des pesticides pour l’entretien des espaces verts et de la voirie, sera-t-elle appliquée ? La seule date officielle, à ce jour, est celle de 2020 – c’est celle qui figure dans la loi Labbé du 6 février 2014. Le texte précise que l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » à compter du « 1er janvier 2020 ».
Mais cette échéance semble être appelée à évoluer, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, ayant depuis longtemps affirmé qu’elle souhaitait avancer la date. Ainsi, elle a fait introduire dans le projet de loi de transition énergétique – qui n’est pas encore définitivement adopté – un article avançant l’échéance au 1er janvier 2017. Il a même été question, un temps, d’avancer encore : un amendement au projet de loi de loi sur la biodiversité plaçait la barre encore plus haut, avec une échéance dans un an, au 1er mai 2016 ! Finalement, cet article a disparu du texte.
Donc, 2016, 2017 ou 2020 ? Si une chose est certaine, c’est que les maires, bien que très majoritairement favorables à cette mesure, sont inquiets quant à ses conséquences financières, et ne sont pas très favorables à ce qu’elle soit mise en œuvre trop vite. C’est ce que reflète un sondage récemment réalisé par l’association des Éco-maires (lire Maire info du 14 avril) : plus de 80 % des maires « estiment cette mesure nécessaire », mais la même proportion la voit comme « une contrainte », voire une mesure économiquement impossible à supporter.
C’est dans ce contexte que Caroline Cayeux, sénatrice-maire de Beauvais (Oise) et présidente de Villes de France (ex Fédération des villes moyennes), a annoncé hier qu’elle allait demander le maintien de l’échéance de 2020. Lorsque le texte sur la transition énergétique va revenir au Sénat en deuxième lecture, elle déposera un amendement en ce sens. Dans une interview à la Gazette des communes, Caroline Cayeux estime que le délai de 2020 est « réaliste » et demande de revenir à une date permettant « une mise en œuvre progressive ». Les maires craignent en effet, explique-t-elle, au-delà des conséquences financières, « les critiques des administrés sur les mauvaises herbes ». Sur ce sujet, il paraît nécessaire à beaucoup d’élus de préparer les esprits.
La sénatrice estime également qu’il est « douteux » que les Agences de l’eau soient, comme le souhaite Ségolène Royal, en mesure d’aider financièrement les communes à mettre en œuvre la mesure, vu qu’elles sont elles-mêmes soumises à une diète financière. Et Caroline Cayeux estime qu’un désherbant thermique coûtant « 30 000 euros », « une collectivité au budget annuel de 200 000 euros ne se l’offrira jamais ».
Fort heureusement, la plupart des désherbants thermiques proposés sur le marché coûtent plus entre 100 et 500 euros que « 30 000 ». Néanmoins, le problème reste bien réel : pour mettre en œuvre cette réforme, il faudra aux maires s’équiper de matériel, former les agents et amorcer une certaine « révolution culturelle » dans l’esprit des administrés. Toutes choses qui risquent de demander du temps… et de l’argent.
F.L.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 21 avril 2015 portant classement de la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. MAILLES (Thierry)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 avril 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sartène - Mme CARON (Véronique)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay - M. MOULARD (Emmanuel)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 avril 2015 portant nomination du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. SENATEUR (Jean-Marc)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes


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