Édition du 21  juin 2016


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Biodiversité : volte-face gouvernementale sur la fusion des associations de chasse

C’est ce soir que le projet de loi Biodiversité revient à l’Assemblée nationale pour la troisième fois, deux ans et trois mois après avoir été déposé pour la première fois. Passé en première et en deuxième lecture, le projet de loi a fait l’objet d’une commission mixte paritaire députés-sénateurs, qui a échoué. Il va donc faire l’objet d’une nouvelle lecture devant les deux chambres, puis l’Assemblée aura le dernier mot.
Trois jours de débats sont prévus pour parvenir à une ultime version de ce texte. Si les grands principes – tels que la création de l’Agence française de la biodiversité et sa direction répartie en collèges, dont un sera réservé aux collectivités territoriales – ne font pas de doute, pas moins de 402 amendements vont encore devoir être discutés. Quelques sujets sensibles pour les collectivités restent en suspens.
Personne n’a apparemment déposé d’amendement pour tenter de rétablir, pour la énième fois, une disposition très critiquée par les associations d’élus : l’article 51 terdecies, qui vise à moduler le montant de la DSR versé aux collectivités rurales en fonction du fait qu’elles éteignent ou pas l’éclairage public la nuit (lire Maire info du 25 mars 2015). La commission du développement durable a bien fait une ultime tentative, au mois de mars, pour rétablir cette disposition, mais elle a été rejetée, semble-t-il définitivement.
En revanche, un nouveau débat va avoir lieu dans l’Hémicycle pour ou contre le rétablissement de l’article 29, très controversé. Cet article concerne les règlements locaux de publicité (RLP) dans les parcs naturels régionaux. Depuis le début de la discussion parlementaire, le gouvernement souhaite modifier le Code de l’environnement pour instituer la disposition suivante : « Sur le territoire d’un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité (…) lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » Autrement dit, si la charte du parc ne contient pas « d’orientations ou mesures relatives à la publicité », les communes et EPCI ne peuvent pas élaborer de RLP. Pour l’AMF, cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : comme il était précisé dans l’exposé des motifs d’un amendement ayant conduit, lors d’une précédente lecture, à la suppression de cet article 29, « il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique (en l’espèce, un syndicat de parc naturel régional) dispose d’un « droit de veto » sur les décisions d’une autre collectivité ». Ce n’est apparemment pas l’avis du gouvernement, qui revient une nouvelle fois à la charge, en déposant un amendement demandant le rétablissement de l’article 29.
Les maires des communes rurales suivront également avec intérêt le sort qui sera réservé à un autre amendement du gouvernement, concernant l’article 59 bis B. Il s’agit ici de clore le débat concernant les fusions d’associations communales de chasse agréées (Acca) dans les communes nouvelles. Dans ce dossier, le gouvernement a effectué un demi-tour complet. Rappel des épisodes précédents : en août 2013, un décret imposait, en cas de fusion de communes en vue de créer une commune nouvelle, la fusion obligatoire sous un an des associations communales de chasse agréées. Cette disposition a provoqué un tel tollé dans certaines associations – notamment dans les Hautes-Alpes – que des processus de fusions de communes ont été bloqués. Résultat : plusieurs parlementaires, ainsi que l’AMF, ont demandé au gouvernement de bien vouloir assouplir ces conditions, en n’imposant pas un délai à marche forcée pour les fusions d’Acca.
À l’époque, la réaction du gouvernement avait été plutôt sèche : hors de question. Céder sur ce terrain était même carrément « contraire à l’évolution historique », expliquait Ségolène Royal le 7 janvier, dans une réponse à un parlementaire, en expliquant aux acteurs concernés qu’ils devraient « dépasser leurs intérêts personnels à conserver une organisation passée ».
Finalement, la ministre a changé d’avis. C’est le gouvernement lui-même qui a déposé, pour ce dernier round de discussion sur le projet de loi Biodiversité, un amendement exactement contraire : alors que les acteurs concernés ne demandaient qu’un allongement des délais avant la fusion des Acca, l’amendement gouvernemental lève toute obligation : « La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »
F.L.

Télécharger le texte en discussion.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 juin 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 1er juin 2016 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

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