Édition du 22  juillet 2016


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Biodiversité : le texte définitivement adopté

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, avant-hier, le projet de loi relatif à la biodiversité, devenu au fil des débats « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Ce texte, déposé pour la première fois le 26 mars 2014, aura donc mis 28 mois pour être adopté. Et encore, l’histoire n’est pas tout à fait finie, puisque les sénateurs Républicains ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. La loi n’a donc pas encore été promulguée.
Ce texte ambitieux, de plus de 170 articles, est naturellement impossible à résumer en quelques lignes. On peut néanmoins en souligner ici un certain nombre d’éléments importants pour les collectivités.
Le texte crée la notion de « réparation du préjudice écologique », qui a donné lieu à de furieux débats pendant la navette parlementaire. « Toute personne responsable d’un préjudice écologique » sera désormais « tenue de le réparer ». Les actions en réparation du préjudice écologique sont ouvertes aux collectivités territoriales. Le délai de prescription du préjudice est fixé à dix ans.
La loi institue un « inventaire du patrimoine naturel ». Il sera réalisé par l’État, mais les collectivités territoriales « peuvent » réaliser « des inventaires locaux ou territoriaux », en complément de l’inventaire national.
Plusieurs institutions nouvelles vont être créées. Le Comité national de la biodiversité tout d’abord, « instance d’information, d’échanges et de consultation », dont le champ de compétence sera précisé par décret. Il est composé, entre autres, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La loi crée également un Conseil national de la protection de la nature, transforme les « comités régionaux trame verte et bleue » en « comités régionaux de la biodiversité » et les « comités de bassin » en « comités de l’eau et de la biodiversité ». Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est complété par la présence de représentants des collectivités, dont un des communes.
La loi crée l’Agence française de la biodiversité (AFB), qui verra la fusion de l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), de l’Agence des aires marines protégées et l’Établissement public des parcs nationaux. Elle va chapeauter toute la politique nationale liée à « la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ». Elle sera dirigée par un conseil d’administration de cinq collèges dont un composé de représentants des collectivités territoriales.
Au titre VI de la loi, la charte des parcs naturels régionaux est redéfinie. Elle devra être soumise pour approbation aux collectivités et EPCI concernés, et ne pourra être approuvée par la région que dans la mesure où « les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude ». Les SCoT, les schémas de secteur, les PLU, les documents d’urbanisme et les cartes communales devront être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. À noter également : « Sur le territoire d’un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité (…) lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte. »
Autre création : celle des établissements publics de coopération environnementale, à l’instar des établissements publics de coopération culturelle.
Le texte donne également la possibilité aux communes de procéder à un recensement des chemins ruraux situés sur son territoire, ce qui a pour effet « d’interrompre le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». De toute façon, « le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi ».
Pour les surfaces commerciales supérieures à 1000 m², nouvelles règles : la construction de nouveaux bâtiments ne pourra être autorisée que s’ils intègrent sur leur toiture des panneaux solaires ou un système de végétalisation, et si leurs parkings sont munis d’aménagement « favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales » – tout ceci à compter du 1er mars 2017.
Maire info reviendra plus en détail, dans de prochains numéros, sur certaines de ces dispositions.
F.L.
Télécharger le texte adopté définitivement.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur (Haute-Saône)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

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