Édition du 19  mars 2015


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Agence française de la biodiversité : les collectivités locales ne seront pas mieux représentées

Les débats se poursuivent à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la biodiversité. Près d’une quarantaine d’articles sur 73 ont été adoptés, dont ceux relatifs à l’Agence française de la biodiversité (AFB). Les députés qui souhaitaient y renforcer le rôle des élus locaux n’ont pas réussi à faire valoir leur point de vue.
On se rappelle en effet (lire Maire info de lundi 16 mars) que le conseil d’administration de la future Agence ne comporte, sur 39 sièges, que cinq places réservées aux représentants des collectivités locales, tous niveaux confondus. Martial Saddier, député-maire de Haute-Savoie et président de la commission du développement durable de l’Association des maires de France, a donc défendu un amendement visant à faire passer ce nombre à neuf. Rappelant dans l’hémicycle que le gouvernement, dans le projet de loi de transition énergétique, a voulu désigner « le bloc local comme porteur de l’ambition de la transition énergétique », il a souligné un « problème » : « Vous donnez d’une main une forte ambition et une grande force au bloc local et, de l’autre, une représentativité ridicule » à la direction de l’AFB. La ministre de l’Écologie et la rapporteure du projet de loi se sont déclarées « défavorables » à cet amendement, qui a été repoussé par 18 voix contre 9 – le débat, il est vrai, ayant lieu après minuit.
La composition du conseil d’administration de l’AFB a été néanmoins assez largement modifiée suite aux débats de l’Assemblée : son nombre a finalement été porté de 39 à 44 membres, après l’adoption d’un amendement imposant la présence en son sein de cinq représentants ultramarins. Par ailleurs, il a été prévu que parmi les cinq représentants des collectivités territoriales figure « au moins » un élu d’une collectivité de montagne. Ces deux dispositions ont été prises eu égard au rôle essentiel que jouent la montagne et les territoires ultramarins dans la « biodiversité nationale ».
Dans la journée d’hier, un amendement soutenu par l’Association des maires de France a en revanche été adopté, modifiant le code de l’urbanisme. Il s’agit de rétablir la possibilité pour les maires d’édicter des prescriptions « sur mesure » pour certains espaces boisés, sans que le classement en espace boisé classé (EBC) leur soit systématiquement appliqué, comme c’est le cas depuis la loi sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette disposition, a défendu le député du Jura Jean-Marie Sermier, « risquait de décourager les collectivités qui, faute de vouloir appliquer le régime de l’EBC à tous les boisements, renonceront à protéger dans leur PLU ceux qui ne présentent pas un intérêt majeur et ne justifient pas l’application du régime EBC ».
Notons enfin que l’Assemblée a adopté un chapitre entièrement nouveau concernant l’Agence française de la biodiversité, modifiant la gouvernance de la politique de l’eau. Sous la houlette de l’ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, les députés ont adopté plusieurs dispositions modifiant la composition des comités de bassin, créant un nouveau collège consacré aux « usagers non professionnels » – l’idée étant de diminuer le poids des entreprises dans la prise de décision. D’autres dispositions adoptées « un peu par surprise », a regretté au passage Ségolène Royal, visent à améliorer la transparence des subventions accordées par les Agences de l’eau, et à lutter contre les conflits d’intérêts : au sein du conseil d’administration des Agences de l’eau, un représentant d’une entreprise ou d’une collectivité devant bénéficier d’une subvention ne pourrait plus, si la loi était adoptée en l’état, participer au débat sur l’attribution de cette subvention.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mars 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de la Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements


    Lire le JO  

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