Lois

Article du 30/01/2017

Loi Égalité et citoyenneté : l’AMF estime que « la décision du Conseil constitutionnel conforte ses positions »

Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF a pris acte « avec beaucoup de satisfaction » des décisions rendues, jeudi, par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 janvier). Celui-ci avait été saisi fin décembre par des parlementaires, concernant la loi Égalité et citoyenneté ...


Article du 26/01/2017

Les deux propositions de loi « casier judiciaire vierge » adoptées en commission par les députés

La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé – en les modifiant – les deux propositions de loi instaurant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. Le texte doit être examiné en séance publique ...


Article du 13/12/2016

La loi Sapin 2 jugée par le Conseil constitutionnel et la CNCDH

La loi dite Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal officiel samedi. Sa promulgation a été assortie de plusieurs avis, ceux du Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le Premier ministre et par l’opposition, et – ce qui ...


Article du 01/12/2016

Funérailles républicaines : adoption du texte, légèrement modifié, en première lecture

La proposition de loi socialiste relative aux funérailles républicaines a été adoptée hier en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle dispose que les maires doivent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle pour qu’y puisse être célébrée ...


Article du 10/11/2016

Le projet de loi Sapin 2 adopté définitivement

L’Assemblée nationale a adopté définitivement avant-hier le projet de loi dit Sapin 2, sur la transparence et la lutte contre la corruption. Outre le chapitre, très sensible pour les associations d’élus, des représentants d’intérêt (lire Maire info d’hier), ce texte contient ...


Article du 03/10/2016

Loi Sapin 2 : les mesures qui concernent les élus

L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en nouvelle lecture, le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La version qui vient d’être adoptée est quasi-définitive, bien que le Sénat ...


Article du 11/07/2016

Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté à son tour, le 8 juillet, le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui avait été adopté par les députés le 14 juin. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne doit passer qu’une ...


Article du 05/01/2016

Dès janvier, de nombreux textes concernant directement les collectivités débattus au Parlement

Après une quinzaine de jours d’interruption, les travaux du Parlement vont reprendre lundi prochain (11 janvier), avec au programme un certain nombre de textes concernant directement les collectivités territoriales. À l’Assemblée nationale, le jeudi 14 janvier, deux propositions de lois seront étudiées. ...


Article du 03/09/2015

Loi Macron (II) : les nouvelles règles concernant le travail du dimanche

C’est l’une des mesures phares de la loi Macron – et l’une de celles qui a le plus suscité de polémiques. Le titre III de la loi, sobrement intitulé « Travailler », comporte 16 articles consacrés aux « exceptions au repos dominical et en soirée ». Au menu, une extension ...


Article du 01/09/2015

Loi de transition énergétique (I) : le bâtiment

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, enfin, été promulguée le 17 août et publiée le lendemain, après avoir été globalement validée par le Conseil constitutionnel. Il aura donc fallu un an et de nombreux allers et retours entre Assemblée ...


Article du 01/09/2015

Loi Macron (I) : Le transport

Autre grand texte promulgué cet été après des mois de débat : la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », communément appelée « loi Macron », du nom de son principal défenseur, le ministre de l’Économie. ...


Article du 16/07/2015

La réforme du droit d'asile adoptée

En votant pour la réforme du droit d'asile, les députés ont mis hier soir un point final à l'examen d'un texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée n'avaient pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire (lire Maire info du 20 mai). L'un des principaux points ...


Article du 01/07/2015

Session extraordinaire au Parlement : demandez le programme !

La session extraordinaire du Parlement s’ouvre aujourd’hui. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que députés et sénateurs ne vont pas chômer d’ici la fin du mois : toute une série de textes, fort importants pour les collectivités locales, vont être discutés et peut-être ...


Article du 13/05/2015

Projet de loi Macron adopté au Sénat : les mesures emblématiques pour les collectivités

Le projet de loi Macron (Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adopté hier au Sénat, majoritairement à droite. La version adoptée, plutôt plus libérale que celle passée à l’Assemblée nationale, a ...


Article du 05/05/2015

Projet de loi Macron: le Sénat donne son feu vert aux 12 dimanches du maire

Le Sénat a donné son feu vert, la nuit dernière, au principe de 12 dimanches ouverts par an dans la distribution, comme l'avait fait avant lui l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron. Mais contrairement au Palais Bourbon où cette mesure avait provoqué de ...


Article du 03/02/2015

L’examen du projet de loi Notre pourrait être retardé pour cause de loi Macron

L’examen du projet de loi Macron par les députés, qui n’en est qu’au treizième article sur plus de cent après huit jours de débats, pourrait prendre bien plus de temps que prévu. Avec peut-être pour conséquence un retard dans l’examen du projet de loi Notre. C’est ...


Article du 14/01/2015

Le projet de loi Macron devant les députés

Le long marathon parlementaire a commencé pour le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance et l’activité), avec le début avant-hier des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner les presque 1 800 amendements déposés ...


Article du 09/12/2014

Les enjeux du projet de réforme de l’asile

L’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile commence ce soir à l’Assemblée (vote prévu le 16 décembre), en procédure accélérée (une lecture par chambre). « Parce que le droit d’asile est constitutif de notre identité républicaine, ...


Article du 18/11/2014

Le projet de loi Macron veut changer les règles du PLU intercommunal

Le projet de loi sur l’activité et la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, est examiné aujourd’hui par le Conseil d’État – avant d’être présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre. La version du texte présentée ...


Article du 18/06/2014

Réforme territoriale, transition énergétique… un conseil des ministres décisif

Il y a des semaines où le traditionnel Conseil des ministres du mercredi prend un relief particulier : hasard du calendrier, plusieurs textes qui vont être présentés aujourd’hui pourraient être des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Sans même parler du projet de loi de finances rectificative ...


Article du 25/02/2014

Loi Florange : les collectivités pourront se faire rembourser les aides versées à des entreprises qui ferment

La proposition de loi « Florange » – de son véritable nom « proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle » – a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale, après un parcours parlementaire particulièrement ...


Article du 31/01/2014

Consommation : les sénateurs votent la tarification à la minute dans les parkings publics

Les sénateurs ont adopté par 189 voix contre 137, mercredi soir, le projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, dont plusieurs dispositions concernent directement les collectivités. La partie de l’article 23 notamment qui permet aux collectivités locales de protéger leur nom et d’être ...


Article du 18/12/2013

Le projet de loi Consommation adopté à l’Assemblée

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avant-hier. Il comporte plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités, dont certaines ont été ajoutées ou modifiées en deuxième lecture. L’article ...


Article du 13/11/2013

La loi de simplification administration-citoyens publiée au Journal officiel

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, instaurant notamment un « accord tacite » de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois, a été publiée ce matin au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement ...


Article du 30/10/2013

Non-cumul des mandats et référendum d'initiative partagée : retour à l’Assemblée nationale les 18 et 19 novembre

Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Une commission mixte paritaire (CMP) ...


Article du 19/09/2013

Mariage pour tous : le Conseil constitutionnel saisi sur l'absence de clause de conscience des maires

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'absence dans la loi d'une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé hier le Conseil d'État. Celui-ci était saisi d'une question prioritaire ...


Article du 02/09/2013

Le Parlement va examiner plusieurs textes concernant directement les maires

La rentrée parlementaire a été fixée au 10 septembre, a annoncé la semaine dernière le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. La session extraordinaire qui s’ouvrira ce jour-là aura à l’ordre du jour plusieurs textes importants ...


Article du 14/03/2013

Le gouvernement souhaite s'attaquer à la lourdeur administrative par ordonnances

Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait ...


Article du 12/09/2012

L’AMF souhaite que les maires soient consultés sur le projet de loi concernant le mariage homosexuel

La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, ...


Article du 25/10/2011

Laïcité et liberté religieuse: le ministre de l'Intérieur et des cultes publie un recueil de textes et de jurisprudence

Six mois après le débat sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a présenté vendredi un recueil de textes et de jurisprudence qui «sans revenir sur la loi de 1905 (de séparation des Eglises et de l'Etat)» apporte, selon Claude Guéant, «des précisions» «qui ne feront pas l'objet ...


Article du 29/07/2011

Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le Conseil ...


Article du 13/05/2011

Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les députés requérants estimaient que le texte déféré ...


Article du 11/03/2011

Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». Ce comité, qu’il présidera, se ...


Article du 03/03/2011

Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage dans l'espace public est ...


Article du 18/01/2011

Fin septembre dernier, 27 des 59 lois promulguées en 2009-2010 étaient applicables

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009. Parmi elles, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire): 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, les 24 autres lois étaient d'application directe (ne nécessitaient pas ...


Article du 19/11/2010

Réforme des collectivités territoriales: Jacques Pélissard adresse un message à l’ensemble des adhérents de l’Association des maires de France

Après le vote définitif par le Parlement du projet de loi de réforme territoriale, Jacques Pélissard a adressé le 18 novembre un message à tous les maires membres de l’AMF pour les informer «personnellement des avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire». Il rappelle que l’AMF, persuadée «que le nécessaire renforcement ...


Article du 10/11/2010

La loi réformant la réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée

Après la décision du 9 novembre du Conseil constitutionnel statuant sur la loi portant réforme des retraites, la loi est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Dans sa décision, le Conseil a, tout d’abord, «écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre ...


Article du 08/10/2010

Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Elle définit ...


Article du 30/07/2010

Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» qui vise ...


Article du 04/01/2010

Loi de finances pour 2010: la contribution carbone non conforme à la Constitution

Mesure phare de la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques. ...



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Outre-mer : la loi comporte beaucoup de bonnes intentions mais peu de moyens
Sécurité publique : la loi élargit les prérogatives des policiers municipaux
TERRITOIRES. Les contrats de ruralité plutôt bien accueillis par les élus
Un maire en action : Damien Carême, maire de Grande-Synthe

 


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