Aide technique

Article du 02/07/2010

Un rapport sénatorial s'adresse «aux élus des plus de 30.000 communes ou groupements de communes de France qui n'ont pas la capacité d'organiser leurs propres services d'ingénierie»

Le rapport d’Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne) sur l’ingénierie publique, adopté le 22 juin 2010 par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Alain Lambert (sénateur de l’Orne), rappelle que «les services de l’État ne feront plus d’ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit ...


Article du 30/09/2002

Voirie, aménagement et habitat : les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements pour bénéficier de l’assistance technique de l’Etat

«Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance ...


Article du 27/03/2001

Le gouvernement prépare une réforme du cadre juridique de l’aide technique des départements aux communes dans le respect des exigences de l'égal accès aux marchés publics et du principe de liberté de la concurrence

Une rénovation complète du cadre juridique de l’aide technique des départements aux communes est en cours, indique le ministre de l’Intérieur, dans une réponse à une question écrite (1). Cette réforme a pour objectif essentiel de mieux prendre en compte l'évolution des droits européens et de la concurrence. L'ingénierie publique constitue ...


Article du 24/01/2001

Les collectivités locales ne devraient pas souffrir de la nouvelle réglementation en préparation, explique le gouvernement

“ Les collectivités locales garderont la possibilité de faire appel aux services de l'État dans des conditions juridiques sécurisées et sans complications inutiles ”. C’est ce qu’a répondu, hier 23 janvier, Louis Besson, secrétaire d’État au Logement, à une question de Kofi Yamgnane, député-maire de Saint-Coulitz, qui ...



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