Libertés publiques

Article du 23/07/2012

10 000 organismes ont désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL)

La Directive 95/46/CE (article 18 de la Directive du 24 octobre 1995) a créé la possibilité pour les pays membres de l’Union Européenne d’introduire dans leur législation nationale la fonction de Délégué à la Protection des Données. Ce délégué est notamment «chargé ...


Article du 11/07/2012

En 2011, la CNIL a enregistré un nombre record de plaintes et a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection

Dressant le bilan de son activité en 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique qu’en 2011, le chiffre de plaintes reçues s’est élevé à 5.738, ce qui constitue «un record» pour l’institution. Selon le rapport présenté à la presse ...


Article du 16/04/2012

Traitement des données de la matrice cadastrale : la CNIL précise les traitements mis en œuvre par les communes, groupements dispensés de formalités préalables

Par une délibération du 29 mars 2012 (1), la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés précise les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé ...


Article du 11/04/2012

Loi sur le voile intégral: sur 354 femmes contrôlées pour dissimulation du visage dans l'espace public, 299 ont été verbalisées

Le 11 avril 2011, après une période «d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier», les dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant et sanctionnant le fait de porter une tenue, quelle que soit sa forme, qui a pour effet de dissimuler le visage et de rendre ainsi impossible l'identification ...


Article du 03/02/2012

La CNIL met en demeure les HLM de Paris de respecter la vie privée des locataires

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi 2 février 2012 avoir mis en demeure l'Office public HLM Paris habitat de respecter la vie privée de ses locataires, après avoir constaté d'importants manquements en la matière. La CNIL a effectué ces deux dernières années ...


Article du 06/12/2011

Biométrie: la CNIL refuse l'utilisation du réseau veineux dans une cantine scolaire

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé «la mise en place d'un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège». Ce dispositif avait pour but de permettre de débloquer le plateau de la ...


Article du 11/04/2011

A compter d’aujourd’hui, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public s’applique

Aujourd’hui 11 avril, après une période « d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier qui a pour objet de donner toutes ses chances au dialogue, afin d'amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l'interdiction posée par le législateur » (1), la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant ...


Article du 16/03/2011

La Commission nationale de l’informatique et des libertés présente un dossier sur la biométrie et expose sa doctrine

Dans le cadre de leurs activités, des collectivités peuvent avoir recours à l’identification des personnes par leurs caractéristiques physiques biologiques (cantines scolaires, gestion des personnels…). Il s’agit là de procédure «sensibles» qui sont soumises à un contrôle particulier de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). ...


Article du 31/03/2010

Pour le Conseil d’État, l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral ne peut trouver aucun fondement juridique incontestable

Dans son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (1) qu’il a présentée au Premier ministre, mardi 30 mars, le Conseil d’État a rejeté l'hypothèse d'une interdiction absolue de la burqa en France. Selon ce document de 46 pages, cette interdiction ne «pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable». ...


Article du 29/03/2010

Voile intégral: le Conseil d'Etat écarterait une interdiction générale

Le Conseil d'Etat, appelé à étudier les bases juridiques qui permettraient d'interdire le port du voile intégral, écarterait la possibilité d'une interdiction générale, écrivent samedi "Le Figaro" et "Le Journal du Dimanche" (JDD). «Les Sages ont finalement accouché hier d'un rapport... prudent», indique "Le Figaro", expliquant que les conseillers ...


Article du 23/06/2009

Les familles laïques demandent l'interdiction du voile intégral dans tous les espaces publics, y compris dans la rue

L'Union des Familles laïques (Ufal) a demandé lundi l'interdiction du voile intégral dans la rue, et plus généralement «dans tous les espaces de la société civile», tels que les transports, les «lieux clos accessibles au public» ou les commerces. «Le voile intégral pose un réel problème: non seulement il est un signe insupportable d'un projet idéologique ...


Article du 24/11/2008

Retrait du décret «EDVIGE»: le futur décret ne permettrait pas de centraliser des informations sur des personnes exerçant un mandat électif ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux

Un décret (1) a récemment «retiré» le décret du 27 juin 2008 (n° 2008-632, JO du 1er juillet 2008) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE» (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Le décret retiré prévoyait que la base de données, qui pouvait concerner les personnes ...


Article du 02/10/2008

Le Conseil régional Rhône-Alpes questionné sur la religion de ses employés

Le conseil régional Rhône-Alpes affirme avoir reçu le 16 septembre dernier un courrier électronique envoyé à sa direction des ressources humaines lui demandant d’indiquer «si parmi (son) personnel, vous avez des agents de confession autre que chrétienne? Dans l'affirmative pouvez vous me dire si certains d'entre eux ont demandé des aménagements d'horaires ...


Article du 19/09/2008

Edvige: les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique» seront fichées dans des «répertoires administratifs» tenus dans les préfectures de région

Comme le lui a demandé le Premier ministre hier, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va réviser le texte du décret créant le fichier Edvige, pour tenir compte de tous les avis négatifs exprimés sur ce dossier. Le nouveau texte, a annoncé Matignon hier soir, renonce à recenser les informations relatives aux personnalités «exerçant un mandat ...


Article du 19/05/2008

Informatique et libertés: la CNIL dresse le bilan de son activité en 2007

Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de veiller à ce que l’informatique «soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques», s’est particulièrement ...


Article du 16/01/2008

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux communes et à leur groupement la désignation d'un correspondant "Informatique et libertés"

Présentant hier à la presse une nouvelle édition d’un guide destiné aux collectivités locales afin de les aider dans leurs obligations de respect des droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée lorsqu’elles recourent aux moyens informatiques pour la gestion des services, Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et ...


Article du 09/07/2007

Caméras, biométrie, etc. la CNIL lance une «alerte à la société de surveillance»

Au moment où le gouvernement songe à multiplier les caméras pour lutter contre le terrorisme, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance «une alerte à la société de surveillance» qui menace «la protection des données et nos libertés». «L'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers. Les individus ...


Article du 28/07/2006

Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l’action sociale, selon la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exprime des réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Le texte présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2006, et qui devrait être discuté lors de la session d’automne du Parlement, ne reprend qu’une partie des observations ...


Article du 12/12/2005

Recours contre l’état d’urgence : les conditions nécessaires à la suspension ne sont pas réunies, estime le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 9 décembre la requête présentée par quelque 70 juristes qui demandaient la suspension de l'état d'urgence au motif que l'ordre était revenu en France, selon un communiqué. Une délégation du collectif «Place aux droits», qui regroupe plusieurs associations et syndicats, avait parallèlement remis jeudi une requête ...


Article du 05/04/2005

Drapeaux en berne : polémique après la mort du pape

Une polémique est née en France sur la frontière entre neutralité laïque de l'Etat et hommage rendu par ses plus hautes autorités au pape défunt Jean Paul II, notamment avec la mise en berne des drapeaux sur les édifices publics. A gauche, des élus, sentinelles d'une laïcité sourcilleuse, ont dénoncé la mise en berne des drapeaux en l'honneur d'un ...


Article du 27/09/2004

La « Haute autorité de lutte contre les discriminations » fera partie des premiers textes examinés par les députés lors de la rentrée parlementaire

Le projet de loi portant création de la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » devrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au début de la session ordinaire qui sera ouverte le 1er octobre prochain, la Conférence des présidents n’ayant pas fixé de date à ce jour. Ce texte transpose la directive ...


Article du 20/04/2004

La Ville de Lyon adopte une charte d'éthique de la vidéosurveillance

La Ville de Lyon a adopté lundi soir une charte d'éthique de la vidéosurveillance, visant à accorder aux citoyens une protection des libertés individuelles plus grande que celle garantie par la loi, a-t-on appris auprès de la municipalité. Cette charte, élaborée par le collège d'éthique de la vidéosurveillance mis en place en juin 2003 par la municipalité, ...


Article du 27/11/2003

L'Assemblée nationale interdit la sonorisation des locaux des parlementaires, journalistes, avocats, notaires et médecins

Les députés ont adopté mercredi un amendement qui interdit la sonorisation des locaux de parlementaires, d'avocats, de journalistes, de notaires et de médecins, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de projet de loi visant à lutter contre la grande criminalité. L'article premier de ce projet prévoit en effet l'installation de micros et de ...


Article du 12/07/2002

La Commission nationale de l'informatique et des libertés regrette que le gouvernement et le Parlement ne prennent pas toujours ses avis en compte

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est adressée un satisfecit personnel en présentant son 22e rapport d'activité comptant pour l'année 2001. L'institution n'a pas relevé de recrudescence particulière des atteintes à la vie privée, et ce malgré le contexte sécuritaire qui a suivi les évènements du 11 septembre dernier ...



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Sécurité publique : la loi élargit les prérogatives des policiers municipaux
TERRITOIRES. Les contrats de ruralité plutôt bien accueillis par les élus
Un maire en action : Damien Carême, maire de Grande-Synthe

 


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