Traitement indiciaire: à la suite de la majoration du SMIC, la CCEN approuve le projet de décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels

Mardi 3 juillet, la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEN) a formulé un avis favorable sur le projet de décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (voir procès-verbal de la séance).
Pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2%, qui atteint 1.425,67 euros bruts mensuels au 1er juillet 2012, un projet de décret va être présenté au Conseil des ministres du 4 juillet pour augmenter le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. Ce projet de décret porte, à compter du 1er juillet 2012, l’indice majoré minimum à 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.426,13 €.
Le gain pour un agent public sera de 27,78 € bruts mensuels, soit un montant brut annuel de 333,38 €.
De plus, dans le but d’assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération de la fonction publique, il est proposé d’attribuer des points différenciés de l’indice brut 244 à l’indice brut 332, selon les seuils suivants:
- 6 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 323;
- 5 points supplémentaires à l’indice brut 324;
- 4 points supplémentaires de l’indice brut 325 à l’indice brut 327;
- 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329;
- 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331;
- 1 point supplémentaire à l’indice 332.
Cette revalorisation représente pour tous les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 546,9 millions d’euros. Cette mesure bénéficie à 1,1 million d’agents en activité.

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