Révisions des valeurs locatives des locaux professionnels: selon la DGFIP, il conviendra de prévoir un mécanisme de lissage

Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au vue des conséquences qu’elle emporterait sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans le cadre de l’expérimentation prévue par le législateur et engagée dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Paris, Bas-Rhin, Haute-Vienne), «94% des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter». La réforme, en fait, entraînerait un gros transfert de charges des sites industriels vers les bureaux. Si l'expérimentation devait être généralisée en l'état, les sites industriels verraient leurs impôts baisser de 12% dans l'Hérault, de 38% dans le Pas-de-Calais, de 25% dans le Bas-Rhin, de 2% à Paris et de 26% dans la Haute-Vienne. La réforme étant neutre, les impôts augmenteraient d'autant pour les autres locaux professionnels (boutiques, professions libérales, etc.).
A Paris, notamment, les boutiques devraient supporter une hausse d'impôt de 31% en moyenne. Pour les foyers d'hébergement, la hausse serait même de 176%. Par contre, certains bureaux (type haussmannien) constateraient une baisse de leur impôt d'environ 7%.
Les maisons de repos et maisons de retraite de l'Hérault devraient ainsi payer des cotisations de taxe foncière d'un montant trois fois supérieur à celui d'aujourd'hui. Dans le Pas-de-Calais, les hausses que vont connaître ces établissements seront également très fortes (+173%). Dans le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais, les centres médicosociaux, centres de soins, crèches et haltes-garderies vont connaître des hausses respectives de leurs cotisations de 138% et 139%.
Aussi, les auteurs de ce rapport de quelques 135 pages recommandent «de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises».
Ils précisent que «ce test a permis de mettre en évidence des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de valeurs locatives et des transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels.»
«Compte tenu de l'importance des variations de valeurs locatives des locaux professionnels constatées, il est indispensable d'expertiser les conditions dans lesquelles la réforme pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d'aubaine. Ce travail n'a pas pu être effectué dans le délai imparti à la rédaction de ce rapport, mais il convient de l'envisager préalablement à la généralisation de l'expérimentation.»
«Ce document constitue donc un rapport technique qui ne prend pas en compte les mécanismes d'entrée en vigueur progressive qui sont habituellement prévus pour des réformes d'une telle ampleur. Il devra donc être complété de propositions sur ce thème».
Néanmoins, le rapport confirme la pertinence de la méthode retenue pour mener à bien le chantier. Au cours de l'année 2011, les services de la DGFIP ont en effet testé avec succès les principes posés par l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Les propriétaires des cinq départements-tests ont renvoyé 86% des déclarations attendues, ce qui constitue selon la DGFIP un «excellent» taux de retour. A partir de ces réponses, les départements ont été découpés en six secteurs géographiquement discontinus, mais regroupant des territoires dont les caractéristiques du marché locatif sont proches. En outre, des grilles tarifaires, prévoyant pour chaque secteur un tarif au mètre carré appliqué à 22 catégories de locaux, ont été constituées.

(1) "Révision des valeurs locatives cadastrales (article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010) – Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision - Résultats de l’expérimentation menée en 2011". Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Pour accéder au rapport (PDF, 1,7 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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