Pour Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l'effort de redressement des comptes publics «doit aussi pleinement concerner les collectivités locales»

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a prononcé jeudi 5 janvier un discours lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes devant plusieurs membres du Gouvernement et du Parlement, ainsi que de nombreuses personnalités.
A cette occasion, il a rappelé les quatre orientations et principes fondamentaux que la Cour a affirmés en matière budgétaire et financière.
«Première orientation: il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans laquelle notre pays est entré, ainsi que la Cour l’a relevé à partir de juin 2009, après avoir soulevé de longue date le problème du niveau de l’endettement public. Aujourd’hui, le redressement rapide des comptes publics est une nécessité impérieuse.»
«Deuxième principe, il importe de fiabiliser les engagements de la France en matière de finances publiques. Le non respect des engagements internationaux de notre pays, en particulier des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne, est de nature à nuire à la crédibilité de notre pays.»
«Troisième principe essentiel: les déficits sociaux doivent être éliminés. Aucun pays comparable au nôtre n’accepte que s’installe un déficit durable de ses comptes sociaux. Or, la sécurité sociale connaît un déficit continu depuis dix ans, et en réalité à peu près chaque année depuis trente ans.»
«Quatrième principe, les mesures de redressement de nos comptes doivent porter à la fois sur les recettes et les dépenses, davantage sur les dépenses que sur les recettes.»
Concernant les collectivités, Didier Migaud a aussi considéré que «l’effort doit aussi pleinement concerner les collectivités locales - leur part dans la dépense publique étant de 21%. Certes, elles ont peu contribué à la hausse de l’endettement public mais leurs dépenses ont connu une croissance forte au cours des deux dernières décennies. Cette croissance «n’est qu’en partie imputable à la décentralisation: celle-ci n’explique qu’un peu plus de la moitié de la hausse globale».
Il a aussi rappelé que «l’équilibre de leurs comptes n’est atteint qu’au prix d’un ajustement permanent de leurs recettes au niveau des dépenses, et donc par un alourdissement de la fiscalité locale». «Une réelle maîtrise de la dépense locale passe sûrement par une gestion plus rigoureuse des effectifs de la fonction publique territoriale», a-t-il conclu.
Le Premier président a également évoqué la réforme des juridictions financières. La loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, comporte un chapitre entier relatif aux juridictions financières qui a en partie concrétisé un important processus de réforme engagé à la fin de 2007 par Philippe Séguin.
Selon Didier Migaud, «pour renforcer la capacité des juridictions financières à juger, contrôler, évaluer, formuler des recommandations et pour les conforter dans leurs missions et assurer une utilisation optimale des moyens, des réorganisations et adaptations sont aussi nécessaires en région, pour donner aux chambres régionales des comptes la taille critique suffisante permettant aux magistrats et personnels de contrôle de travailler, toujours en toute indépendance, d’une façon encore plus efficace, plus utile, plus homogène, plus collégiale aussi».

Pour télécharger le discours de Didier Migaud (PDF 66 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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