Horodateurs : une commune ne peut imposer le seul paiement par carte "Monéo"

Le paiement par la carte "Monéo" dans les horodateurs ne peut être le seul moyen de paiement mis à la disposition des automobilistes en stationnement. Ainsi, une commune ne peut refuser le paiement par pièces ou billets de banques. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur à un sénateur qui l’interroge sur la contrainte que constitue la généralisation par des communes d’horodateurs n’acceptant que la carte de paiement Monéo. Le ministre rappelle que le pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques implique qu'un créancier ne peut pas les refuser. L'article R. 642-3 du Code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement d'une telle infraction. En cas de paiement en billets et pièces, l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier dispose toutefois qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le porte-monnaie électronique étant assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du Code monétaire et financier, toutes les personnes ne seront pas nécessairement équipées de ce moyen de paiement dont l'utilisation relève du libre choix individuel. Le ministre précise, concernant le paiement du stationnement sur les voies publiques, qu’il conviendrait que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à tous les horodateurs, à un nombre suffisant d'entre eux. (1) Question écrite nº 07258 posée par Philippe Adnot, JO Sénat du 10 juillet 2003.

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