Dotations aux communes et intercommunalités : parution d'une série de circulaires

La Direction générale des collectivités locales a publié le 18 avril dernier une série de circulaires adressées aux préfets concernant les dotations d’Etat aux communes et aux intercommunalités : elles récapitulent les conditions d’éligibilité pour 2013, les méthodes de leur calcul et les nouveautés apportées par les dernières lois de finances.
La première concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rappelle l’instauration, par la loi de finances 2013, d’une garantie dégressive, pendant 3 ans, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la DSU parce que sa population est devenue inférieure à 5 000 habitants. Elle reprend également les nouvelles règles de calcul du potentiel financier, qui est l’un des critères de l’attribution de cette dotation.
La deuxième circulaire expose les règles d’attribution de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec le calcul de sa part principale et de sa part « majoration ». En annexe, on peut consulter l’évolution moyenne, pour chacune des 15 strates de population des communes, des potentiels fiscal et financier, de l’effort fiscal, et enfin, le montant des valeurs de point applicables en 2013.
La troisième circulaire s’attache à la dotation des intercommunalités et présente des fiches de calcul de la dotation selon les différentes catégories d’EPCI. Le texte rappelle que, selon la loi de finances 2013, pour calculer la dotation des EPCI issus d’une fusion, on retiendra comme avant, pour la première année, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) le plus élevé parmi ceux des groupements ayant fusionné. Mais désormais, il sera plafonné à 105% de la moyenne. De même, il sera garanti aux EPCI préexistants la dotation par habitant la plus élevée, dans la limite de 105% de la moyenne des dotations par habitant, pondérées par leur population.
Enfin, la quatrième circulaire présente les modalités de financement et de répartition du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), avec notamment la liste des communes contributrices et bénéficiaires, et le montant des sommes qu’elles recevront ou qu’elles devront verser en 2013.
Restent encore à publier, en ce qui concerne les communes et les intercommunalités, les circulaires sur la répartition de la dotation élu local, de la dotation de solidarité rurale (DSR) et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

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