Une circulaire précise les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement

Après l’envoi aux préfets d’une première circulaire détaillant «la méthode de travail technique» à mettre en œuvre pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (voir nos informations en lien ci-dessous), le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets le 4 février une circulaire sur les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), sur leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement. Dans cette circulaire, le ministre expose tout d’abord la composition de la CDCI, la répartition des sièges et le mode d’organisation de l'élection en précisant la composition des trois collèges électoraux prévus pour les communes. Après les opérations de vote, une fois arrêtée par le préfet la liste des membres de la CDCI des différents collèges, le préfet devra convoquer les membres pour la première séance d’installation de la commission, qui cette année, du fait du renouvellement des membres désignés par le département après les prochaines élections cantonales, sera convoquée dans le courant du mois d'avril et au plus tard à la fin de ce même mois afin de ne pas retarder l'ensemble du processus de validation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La présidence de la commission revient de droit au préfet du département et devra désigner un rapporteur général et deux assesseurs. Le ministre ajoute qu’au regard des conséquences, en matière fiscale et financière, des évolutions des périmètres intercommunaux portées par le SDCI, «les services compétents de la Direction départementale des finances publiques» pourront en tant que de besoin être associés aux travaux de la CDCI. Ensuite, le commentaire aborde la question de la formation restreinte de la CDCI qui comprend alors «la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant les communes de moins de 2.000 habitants; le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre; la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes». Viennent ensuite les modalités de fonctionnement de cette commission, qui devra élaborer son règlement intérieur, et un rappel sur le rôle de la CDCI, notamment dans le cadre de l’élaboration du schéma. La circulaire souligne qu’«indépendamment de l’élaboration du schéma départemental et de la mise en œuvre des dispositions temporaires d’achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité, la CDCI reste dotée du pouvoir général de proposition institué par l'article L. 5211-45 du CGCT, qui est inchangé sur ce point. La seule limite fixée à ces propositions est de répondre à la finalité de "renforcer la coopération intercommunale". La CDCI peut donc suggérer tout type de projet de recomposition de la carte intercommunale dès lors que cela contribue effectivement à la rationalisation de celle-ci; à cet égard, des propositions qui paraîtraient à rebours des objectifs et des mesures retenus dans le schéma départemental de coopération intercommunale pourraient être regardées comme ne satisfaisant pas au critère défini à l'article précité du CGCT et donc le cas échéant être refusés à bon droit par le préfet». Circulaire du 4 février 2011, NOR: IOCK/1103795C. Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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