Selon un rapport parlementaire, le taux moyen de subvention de l'État pour l'installation d'un système de vidéoprotection est de l'ordre de 40 %

Dans son rapport d’information sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection, Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, rappelle que « la mise en place de caméras sur la voie publique ne constitue pas une compétence de l’État, mais relève principalement des collectivités locales». Aussi, ajoute-t-il, «l’intervention de l’État dans ce domaine n’est pas directe, elle passe principalement par le biais de subventions et d’aide à la maîtrise d’ouvrage ». Cet effort financier utilise un outil spécifique, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui n’est pas alimenté par des ressources budgétaires, mais principalement par un prélèvement sur le produit des amendes de police, voté chaque année en loi de finances rectificative. Les subventions du FIPD permettent en premier lieu de participer au financement de l’installation ou de l’extension de systèmes de vidéoprotection de voie publique par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils ont cette compétence. Dans ce cadre, le FIPD peut être conduit à financer, jusqu’à 15 000 euros, les études préalables permettant de faire un diagnostic de l’utilité de disposer d’un système de vidéoprotection. En ce qui concerne le financement des systèmes eux-mêmes, la participation de l’État peut aller de 20 à 50 %. La circulaire aux préfets du secrétaire général du FIPD pour 2010 insiste d’ailleurs bien sur le fait que le taux de 50 % est un maximum. Il semble, selon Guy Geoffroy, « que le taux de subvention moyen est de l’ordre de 40%». Au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan national, de plus en plus de communes se montrent intéressées et déposent des dossiers de demande, « ce qui se traduit par une diminution du taux de subvention accordée à chaque collectivité : dans les années 2007-2008, le taux de financement des dispositifs était fréquemment de 50 %, ce qui est désormais beaucoup plus rare». Le rapporteur considère que «l’effort financier de l’État en faveur du développement de la vidéoprotection est significatif et ne cesse de croître dans le cadre de la montée en puissance du programme national d’équipement en vidéoprotection, voulu par le Président de la République dès 2007, et dont l’axe majeur est de faire passer le nombre de caméras sur la voie publique de 20 000 à 60 000 ». Par contre, il constate que « l’État ne participe pas du tout aux frais de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection » alors qu’il convient de mettre en place un centre de supervision urbain et que ces dispositifs «sont coûteux». Sur ce point, le rapport prend comme exemple la vidéoprotection installée à Orléans où « de 2 à 4 téléopérateurs visionnent les images des caméras en permanence (soit en moyenne un téléopérateur pour 20 caméras), ce qui implique de disposer d’une équipe de 18 personnes (12 téléopérateurs dédiés et 6 agents polyvalents)». Le rapport souligne aussi le «rôle très important de la contribution financière de l’État» afin de faciliter le raccordement des centres de supervision urbains aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. «S’agissant de ces projets» il précise que, «le taux de financement du FIPD peut aller jusqu’à 100 %, même si là aussi ce taux n’est qu’un maximum». Pour autant, le rapporteur «considère comme parfaitement justifié que l’État finance entièrement un investissement dont il est le principal bénéficiaire. En effet le «report des images» est pour les services de police et de gendarmerie un outil de pilotage des interventions particulièrement précieux». Par contre, il s’interroge sur les coûts résiduels à la charge des collectivités. Il observe que «le renouvellement du matériel informatique (y compris au sein du commissariat ou de la brigade de gendarmerie) et des dépenses de fonctionnement et maintenance restent à la charge de la collectivité propriétaire du dispositif, à l’exception de la ligne assurant la liaison». Rapport d’information sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection, présenté par Guy GEOFFROY (AN n° 2728) Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous :

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2