Édition du 15  octobre 2014


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Promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, conforme à la Constitution

Après le feu vert donné au texte par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, le gouvernement a promulgué hier la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés qui contestaient notamment la création des GIEE, collectifs d’agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils mettent en place des projets agroécologiques, l'une des principales innovations du texte. Les députés estimaient que ces aides entraîneraient « une rupture d'égalité entre les agriculteurs ». Ils constestaient aussi « au regard du droit à la propriété » certaines dispositions renforçant le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Ces griefs ont été écartés par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 9 octobre dernier, « n’a censuré que quelques dispositions ponctuelles, essentiellement pour des motifs de respect de la procédure parlementaire », selon le communiqué publié par l’institution.
Le Conseil constitutionnel a ainsi validé les dispositions de l’article 3 de la loi se rapportant aux GIEE, jugeant « ces dispositions permettant la majoration des aides publiques au profit de ces groupements conformes à la Constitution ».
Les parlementaires avaient aussi, au fil des discussions, renforcé le pouvoir des Safer en élargissant les conditions d'exercice de leur droit de préemption. Ils leur avaient ainsi offert la possibilité de préempter la nue-propriété d'un bien lorsqu’elles en détenaient déjà l'usufruit, lorsqu'elles étaient en mesure de l'acquérir en même temps, lorsque la durée de l'usufruit restant à courir était inférieure à deux ans, et enfin « dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens ». Le Conseil constitutionnel a considéré que, dans les trois premiers cas, les conditions de l'exercice du droit de préemption sur la nue-propriété d'un bien était « précisément encadrées ». En revanche, les Sages ont estimé que la faculté donnée aux Safer « d'exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété dans le but de la rétrocéder à l'usufruitier porte aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des missions qui leurs sont confiées » et ont déclaré cette dernière disposition contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs émis une réserve sur le droit de préemption des Safer, estimant que ce dernier « doit être utilisé pour leur mission principale d’installation des exploitants agricoles ». La loi d’avenir pour l’agriculture a en effet élargi les objets des missions des Safer. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce texte prévoit « une grande pluralité d'objets pour la mise en œuvre du droit de préemption », qui ne sont pas toujours sur le même plan que les missions des Safer de « favoriser l'installation, le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières (...) » et a émis en conséquence une réserve quant à l'interprétation de ces objectifs, précisant qu'ils ne sauraient permettre que l'exercice du droit de préemption soit mis en œuvre pour des motifs qui ne se rattachent pas à leur mission sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle.

La loi d’avenir pour l’agriculture est également revenue sur une disposition de la loi Alur qui pénalisait les territoires ruraux : l’interdiction de toute extension du bâti existant situé en terre agricole ou naturelle, hors des secteurs de taille et de capacités limitées (STCAL). La mobilisation de l’Association des maires de France a porté ses fruits : un amendement voté en commission mixte paritaire permet désormais que tout bâtiment en zone agricole ou en zone naturelle, identifié par le PLU, puisse faire l’objet d’un changement de destination, après avis confirme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) ou de la commission des sites. Les bâtiments à usage d’habitation pourront faire aussi faire l’objet d’extension selon les règles du PLU.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
Télécharger la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2014

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 6 octobre 2014 complétant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 octobre 2014 complétant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


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