Édition du 24  avril 2017


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Projets alimentaires territoriaux : un nouveau label

Une instruction signée de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, publiée hier, décrit le dispositif permettant la reconnaissance des Projets alimentaires territoriaux (PAT).
Il s’agit d’une application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Celle loi, qui n’a pas laissé une empreinte aussi marquante que d’autres lois du quinquennat, évoque dès son premier article les circuits courts et dispose que le programme national pour l’alimentation devait prévoir « des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Ces actions, dit la loi, « peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux ». Plus loin, à l’article 39, la loi précise cette notion : ces PAT doivent être « élaborés de manière concertée par tous les acteurs d’un territoire » et participer « à la consolidation des filières territorialisées ». Ils peuvent être mis en œuvre à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales, des associations ou encore des agriculteurs. Les PAT « peuvent mobiliser des fonds publics ou privés » mais aussi « générer leurs propres ressources ».
Dix-huit mois après cette loi, le 20 mai 2016, le comité interministériel aux ruralités a ajouté une pierre à l’édifice, en créant une notion de labellisation. Un dispositif de « reconnaissance officielle » de ces projets était prévu, avec un objectif : un PAT labellisé par département d’ici fin 2017, et 500 projets d’ici 2020.
C’est ce dispositif de reconnaissance officielle que détaille l’instruction parue hier. Il est rappelé qu’un « appel à reconnaissance permanent » a été lancé au moment du dernier Salon de l’agriculture, le 1er mars dernier, et qu’une marque a été créée, avec un logo associé : les projets officialisés pourront afficher la marque « Projet alimentaire territorial reconnu par le ministère de l’Agriculture ». Si les projets reconnus seront intégrés dans un « réseau national permettant un échange de bonnes pratiques », le ministre précise que la reconnaissance ne donne pas « droit à des financements spécifiques ». La reconnaissance sera attribuée « pour une durée de trois ans » et reconductible.
Le ministère a également publié une petite plaquette (téléchargeable ci-dessous) intitulée Construire votre projet alimentaire territorial. Elle résume en quatre pages les objectifs et les grandes notions à connaître. Il y est notamment expliqué que les PAT peuvent utilement s’articuler avec « d’autres outils de politique publique territoriale », tels que les SCoT, les Agendas 21, les contrats de ruralité, etc.
Les PAT peuvent être financés notamment par des fonds européens : ils sont éligibles au Feder et au Feader.
F.L.
Télécharger l’instruction.
Télécharger la brochure du ministère.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  avril 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements


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