Édition du 14  janvier 2014


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Espaces agricoles : les projets de loi d’avenir sur l’agriculture et Alur augmentent les pouvoirs des CDCEA

Deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement — le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) —, contiennent plusieurs dispositions visant, aux yeux du gouvernement, à assurer une meilleure protection des espaces agricoles.
Le projet de loi sur l’agriculture, que les députés doivent adopter en première lecture aujourd’hui, prévoit ainsi de renforcer les pouvoirs des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Présidées par les préfets, ces commissions départementales voient leurs compétences élargies à la protection des espaces naturels et forestiers. Elles associeront à leurs travaux des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Ces commissions pourront être consultées sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elles seront sollicitées pour émettre un avis sur les projets d’aménagement concernant une urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Selon le texte actuel, les services de l’Etat seraient tenus de suivre leur avis « lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée… ».
Le projet de loi Alur qui revient en discussion aujourd’hui en seconde lecture devant les députés (lire article ci-dessus) prévoit également plusieurs dispositions visant à lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette évolution envisagée du rôle des CDCEA ne satisfait pas les élus. « Cela reviendrait à donner un pouvoir disproportionné à une simple commission administrative », estime-t-on à l’AMF. L’association souligne aussi l’absence de « bilan précis sur l’action de ces CDCEA », dont le fonctionnement semble hétérogène d’un département à l’autre. « Généraliser l’avis d’une commission dont notre association a, à plusieurs reprises, souligné le caractère partiel et partial, tant est déséquilibrée sa composition au bénéfice de la profession agricole » apparaît comme « une défiance à l’égard des élus », estime pour sa part l’AdCF.

Télécharger le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  janvier 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Auvergne de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 29 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement d'archives historiques


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement d'archives historiques


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