Édition du 23  juillet 2015


Imprimer Imprimer

Crise de l'élevage : François Baroin et André Laignel interpellent François Hollande sur l'approvisionnement local

Le président de l’AMF et son premier vice-président délégué, François Baroin et André Laignel, ont adressé aujourd’hui un courrier au président de la République pour le saisir sur la question de l’approvisionnement local des cantines scolaires – question mise en avant par la crise actuelle de l’élevage. On se souvient (lire Maire info du 21 juillet) que l’AMF a réitéré mardi sa demande de voir évoluer la législation pour faciliter, pour les maires, l’accès aux produits locaux ou nationaux – à l’heure actuelle, une écrasante majorité de la viande servie dans les cantines vient de l’étranger. En effet, la législation sur les marchés publics ne permet pas, pour des raisons de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, de privilégier la commande locale.
L’AMF a donc décidé de saisir directement le président de la République. Dans leur courrier, François Baroin et André Laignel disent au président leur souhait que « des solutions juridiques soient trouvées rapidement ». Les responsables de l’AMF regrettent que la transposition récente de la directive européenne sur les marchés publics n’ait pas donné lieu à « un débat au niveau national », puisqu’elle s’est faite par ordonnance et répètent que les collectivités restent « confrontées à un obstacle juridique majeur » lorsqu’elles souhaitent privilégier les produits nationaux ou locaux dans leurs commandes.
Certes, poursuivent François Baroin et André Laignel, le décret du 25 août 2011 permet de valoriser les circuits courts mais il reste « trop méconnu et complexe à mettre en œuvre ». Les deux élus demandent donc que soit trouvée « rapidement une solution simple et juridiquement sécurisée qui autorise, sous quelque forme que ce soit, un droit de préférence aux produits français dans les marchés publics ». Cette solution permettrait « d’offrir aux éleveurs des débouchés réguliers ». Dans un contexte de baisse des ressources des collectivités, où « le critère du prix dans les marchés publics tend naturellement à être de plus en plus prépondérant », une telle solution permettrait, estiment les responsables de l’AMF, « de valoriser la qualité (…) au juste coût ».
Hier, le plan présenté par le gouvernement pour tenter de calmer la grogne des éleveurs aborde ces questions mais pour opposer, semble-t-il, une fin de non-recevoir aux souhaits des maires : « Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infranationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. » Néanmoins, poursuit le texte, il est possible « d’introduire des critères non discriminatoires favorisant l’approvisionnement local ». Sauf que ces possibilités, rappelle l’AMF, sont « peu sécurisées juridiquement », d’application « malaisée », pas toujours adaptées aux contraintes de la filière viande, sans compter le fait que les petites communes « ne disposent pas des capacités d’ingénierie suffisantes » pour les utiliser.
Le Premier ministre lui-même, Manuel Valls, est revenu sur cette question ce matin sur RTL. Interrogé sur le fait que les maires demandent à pouvoir « acheter local » pour leurs cantines et à ce que les règles changent, le Premier ministre a répondu : « Les règles permettent cela, elles permettent d’acheter français. Certaines collectivités le font, d’autres ne le font pas. Dans le respect des marchés, c’est tout à fait possible ». Manuel Valls a par ailleurs confirmé ce qui figure dans le plan publié hier : « Dans les restaurations collectives d’État » sera « généralisé » l’approvisionnement local. « Nous devons tous faire cet effort », a conclu le Premier ministre, faisant suite aux propos récents du ministre de l’Agriculture qui a appelé, il y a quelques jours, les élus locaux « à prendre leurs responsabilités ».
Sur le reste des 24 mesures présentées hier, le gouvernement s’engage notamment à faire respecter les accords obtenus le 17 juin, lors d’une table ronde entre tous les acteurs, qui actaient une augmentation des prix. Sera également engagée « une restructuration de l’ensemble des dettes des éleveurs en difficulté » et le soutien direct des éleveurs les plus endettés ; le gouvernement va porter le FAC (fonds d’allègement des charges) à 50 millions d’euros. D’autres mesures de report ou d’allègement de taxes et d’impôts représentent « un soutien financier de 600 millions d’euros ».
Des mesures « structurelles » sont également annoncées, pour lutter contre la concurrence déloyale, soutenir les exportations, encourager la méthanisation « pour diversifier les revenus des éleveurs ». À ce titre, les maires noteront une annonce les concernant directement : toutes les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans qu’il soit précisé dans le plan si des mesures existeront pour compenser le manque à gagner pour les communes. Une telle disposition était déjà prévue pour les installations achevées en 2015. La disposition envisagée dans le plan éleveurs serait donc d’étendre l’exonération pour les constructions antérieures à 2015 et d’en faire bénéficier les éleveurs dès 2015. La question de la compensation fiscale pour les collectivités sera naturellement un point à suivre.
Édition du 23  juillet 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juillet 2015

  • Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin


    Lire le JO  

  • Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier :

Vers une France à 22 métropoles
Politique de la ville : les centres sociaux réinvestissent les quartiers prioritaires
" Territoires zéro chômeur " : Mauléon s'engage dans l'expérimentation
PRATIQUE. Monter un projet de ressourcerie

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr