Édition du 26  octobre 2016


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Approvisionnement local : le gouvernement propose une boîte à outils

Le gouvernement étoffe peu à peu la « boîte à outils » qu’il met à disposition des acteurs publics en matière de restauration collective. Objectif : « Accompagner le développement de l’approvisionnement local de qualité ».
Avant-hier, le ministre de l’Agriculture – également en charge de l’agroalimentaire – Stéphane Le Foll, a présenté à Toulouse le nouveau nom de cette boîte à outils, « Localim ». Il s’agit d’un ensemble de fiches techniques et méthodologiques, destinées à donner aux acheteurs publics toutes les informations nécessaires pour développer l’achat local. Ces outils sont destinés aussi bien aux acheteurs publics de l’État que des collectivités territoriales.
Cinq axes ont été dégagés : la connaissance des concepts clés, l’analyse des besoins et de l’offre, l’accent sur un approvisionnement de qualité, la rédaction du cahier des charges, le suivi des contrats. Chacun de ces axes est détaillé dans une fiche précise téléchargeable gratuitement.
Afin de mieux connaitre les filières, six fiches ont été réalisées (viande bovine, ovine, porcine, volaille, produits laitiers, fruits et légumes), extrêmement précises. Chacune rappelle le cadre normatif propre au secteur, les démarches de qualité, des conseils sur les critères d’attribution de marché, les informations à exiger auprès des producteurs en matière de traçabilité, etc. Les fiches donnent également toutes les informations pratiques nécessaires (sites internet et coordonnées des interlocuteurs professionnels, experts, etc.).
La « boîte à outils » comporte également trois guides pratiques (approvisionnement local, plateformes collectives, soutiens financiers mobilisables).
Tous ces éléments sont intéressants, et ils seront certainement utiles aux décideurs. Mais ils ne résolvent toujours pas la question qui reste essentielle : celle de la sécurisation des achats locaux au regard du droit des marchés publics. En effet, malgré les appels du pied incessants du gouvernement pour favoriser l’achat public local, celui-ci se heurte à une difficulté, soulevée depuis longtemps par l’AMF : la réglementation des marchés publics ne permet pas à ce jour de mettre des critères « locaux » dans un marché, et les élus qui souhaitent « acheter local » peuvent toujours être accusés de délit de favoritisme. On se rappelle qu’à l’été 2015, les responsables de l’AMF, François Baroin et André Laignel, avaient interpellé le gouvernement sur cette question pour lui demander de créer « un cadre sécurisé » de façon à supprimer le risque juridique pour les élus qui souhaiteraient privilégier l’achat local dans les cantines. Toutefois, les obstacles juridiques à une telle mesure sont tels que toute évolution du droit sur ce point semble compromise.
Quant à la proposition de loi sur « l’ancrage territorial de l’alimentation », adoptée en première lecture à l’Assemblée et au Sénat (lire Maire info du 20 mai), elle n’est pas encore programmée en seconde lecture.
Rappelons que l’AMF, l’ADF et l’ARF ont quant à elles publié en juin dernier un vade-mecum destiné aux élus locaux sur ce sujet, Encourager l’approvisionnement local, qui complète utilement la boîte à outil mise à disposition par le gouvernement.
F.L.
Accéder à la boîte à outils Localim.
Télécharger le vade-mecum AMF-ADF-ARF.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 relative à l'évaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire


    Lire le JO  

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