Édition du 16  février 2017


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Adoption définitive de la loi pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles

Le Parlement a définitivement adopté hier la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat. Députés et sénateurs avaient en effet trouvé un accord en commission mixte paritaire, cette dernière ayant approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles (lire Maire info du 10 février).
La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d'exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n'a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d'acheter grâce à un montage juridique 1 600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur du texte au Sénat, Daniel Gremillet (LR).
Pour éviter ce type d’acquisition, le texte reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu'elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif.
Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100 % des parts, ce qui était jusqu'à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
Toutefois, a estimé le rapporteur, « la question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte ». « Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant des investissements indispensables à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra probablement aller plus loin », a-t-il dit en annonçant qu'il s’attellerait à cette tâche.
La proposition de loi veut par ailleurs encourager le biocontrôle à travers une dispense d'agrément pour les entreprises assurant l'application de produits de biocontrôle, et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire prévoit la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits chimiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n'existe. « Cette solution permettra aux collectivités territoriales de traiter efficacement le problème du dépérissement des buis », a jugé Daniel Gremillet. (Avec AFP)

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 14 février 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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