Édition du 3 mars 2016


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Loi pénale : plusieurs mesures phares adoptées à l'Assemblée

Les députés ont entamé mardi l’examen du projet de loi de réforme de la procédure pénale (« renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »), ancien projet de loi Taubira aujourd’hui porté par le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Hier, les députés ont adopté plusieurs mesures phares de ce texte, notamment celle qui modifie les règles d’usage des armes pour les forces de l’ordre – hors policiers municipaux.
Ce sont les articles 17 à 19 de ce texte qui ont alimenté le plus de polémiques – dans et hors de l’Hémicycle. L’article 17 autorise les forces de l’ordre, sur réquisition du procureur de la République, dans des lieux et pendant une période de temps délimités, à fouiller les bagages des personnes contrôlées. Typiquement, ce type de contrôle pourrait être demandé par les magistrats aux alentours d’un stade, avant un match, ou lors d’une manifestation réunissant un grand nombre de personnes, etc. La durée de la réquisition ne pourrait excéder 24 heures.
L’article 18 permettrait de retenir une personne – y compris mineure –pendant quatre heures, lors d’un contrôle d’identité. Cette retenue ne pourrait avoir lieu que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Cet article a été adopté par les députés, non sans un débat heurté, une partie des élus étant vent debout contre cette mesure, dont ils estiment qu’elle ouvre la porte à « l’arbitraire ». Plusieurs amendements avaient été déposés pour demander, au moins, que la présence d’un avocat soit obligatoire pendant cette retenue. Ils ont été rejetés. C’est une fois encore – comme pour la question des perquisitions administratives – le concept de « raisons sérieuses de penser » qui pose problème à certains députés et certains juristes, qui jugent cette formulation trop subjective.
L’article 19 a également été adopté hier. Il permet aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes au-delà de la légitime défense. Cette disposition est réclamée de longue date par la droite et les syndicats de policiers. Elle vise à éviter qu’un policier puisse être condamné pour avoir tiré sur un criminel sans être directement visé par celui-ci. Le texte proposé par le gouvernement propose une formulation précise, mais laisse là encore la place à une certaine dose de subjectivité : les forces de l’ordre pourraient faire usage de leur arme « lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre (…) que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché ». On notera qu’il n’est pas fait mention dans cet article d’actes terroristes et que ces dispositions pourraient, par exemple, s’appliquer dans des cas de banditisme.
En ce qui concerne le champ d’application de cette mesure, il est très clair : seraient concernés les policiers nationaux, les gendarmes, les militaires déployés dans le cadre de Vigipirate et les douaniers, mais pas les policiers municipaux.
Le reste du projet de loi, qui va continuer d’être discuté au Palais-Bourbon jusqu’au 8 mars, concerne la procédure pénale. On suivra néanmoins avec intérêt la discussion sur l’article 32, qui encadre l’usage de « caméras piéton » par les forces de l’ordre « lorsqu’est susceptible de se produire un incident ». Un amendement a été déposé par Christian Estrosi pour donner la possibilité aux communes d’étendre ce dispositif aux policiers municipaux. Il a pour l’instant été jugé non recevable, parce qu’il créerait une charge nouvelle sans la compenser. Mais cela ne signifie pas qu’il ne sera pas déposé à nouveau, sous une autre forme. À suivre.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mars 2016

  • Premier ministre

    Convention du 1er mars 2016 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts convergences »)


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  • Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée


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